AB 38863

Wortprotokoll

Je voudrais apporter une précision à cet article, parce que la question a été posée en commission, mais aussi plusieurs fois dans le public. La question est la suivante: que deviennent les partenariats cantonaux qui ont déjà été conclus? Evidemment, les personnes concernées pourraient souhaiter que le partenariat cantonal qu'elles ont conclu soit reconnu comme valable sans qu'elles doivent recommencer une procédure. En fait, il est apparu dans la commission qu'il est impossible d'assimiler le partenariat cantonal au partenariat selon cette loi fédérale, étant donné que les effets de cette loi sont différents et vont plus loin, notamment sur le plan du droit successoral et sur la question de l'inscription au registre civil. Selon l'administration, les lois cantonales qui ont été instaurées dans un certain nombre de cantons devraient être considérées comme des dispositions transitoires. Elles devraient maintenant être abrogées au profit de la loi fédérale.

La question a également été posée de savoir ce qu'il allait advenir des partenariats conclus à l'étranger. La réponse est qu'ils sont reconnus dans la mesure où ces règles sont exactement les mêmes que chez nous, ce qui serait le cas pour les partenariats conclus en Scandinavie, aux Pays-Bas, au Danemark. Mais, par exemple, ce ne serait pas le cas pour ceux conclus avec en France, puisque le PACS français est un contrat au sens du Code des obligations et non pas un statut civil.