AB 38887

Wortprotokoll

Très rapidement, un mot d'explication. Bien que le projet qui nous est soumis présente une amélioration pour la naturalisation des partenaires homosexuels sous la forme d'une réduction de la durée du séjour à cinq ans, les organisations homosexuelles auraient souhaité que le projet aille plus loin. Elles auraient désiré qu'on assimile les couples homosexuels aux couples mariés dans tous les cas concernant le droit de la nationalité, et notamment pour la naturalisation facilitée du partenaire étranger d'un ressortissant suisse vivant à l'étranger.

Une proposition dans ce sens a été présentée en commission. Or ces dispositions se fondent sur l'article 38 de la Constitution fédérale qui parle de naturalisation facilitée en cas de mariage. Peut-on interpréter la Constitution de manière extensive et assimiler sans autre le partenariat à un mariage? Non, affirment les experts de la Confédération. C'est pourquoi actuellement cette analogie n'est pas possible, à moins de modifier la Constitution.

La proposition qui avait été faite en commission a donc été retirée.