Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-03

Wortprotokoll

Votre commission a discuté longuement et à plusieurs reprises du problème de la Caisse fédérale de pensions. La majorité vous recommande aujourd'hui, au chiffre 3a article 26 alinéa 2, de suivre la décision du Conseil des Etats.

En effet, le problème de base qui est soulevé par la proposition de minorité Weyeneth est celui de l'endettement de la Caisse fédérale de pensions qui s'est fait très clairement au profit de la Confédération puisque celle-ci n'a pas payé ce qu'elle devait durant ces dernières années. Afin de remédier à cette situation, un plan "de bataille", dirai-je, a été mis sur pied. Il se concrétise à l'article 26 alinéa 2 qui prévoit d'amortir la dette sur huit ans, voire cinq ans, et également de la soumettre à un taux d'intérêt de 4 pour cent.

Ces règles ont été définies. Il y a eu des périodes où 4 pour cent ont été peut-être trop bas, et des périodes où, comme aujourd'hui, ce serait trop élevé. Quoi qu'il en soit, nous devons nous tenir à ces règles, d'autant plus qu'on sait très bien que ceci a été décidé le 23 juin 2000 - c'est indiqué dans le dépliant - par l'adoption du projet de modification de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions.

Ces éléments doivent être pris en compte, et ce sont eux qui ont conduit la majorité de la commission à proposer de suivre le Conseil des Etats, donc à maintenir le droit en vigueur comme le propose le Conseil fédéral.

Lorsqu'on discute de politique en matière de caisses de pension, on ne peut pas le faire sans prendre en considération la politique du personnel en général. Cette politique, Monsieur le conseiller fédéral Villiger l'a rappelé, se définit dans toute entreprise - et là, nous sommes l'employeur - en partenariat. Ces éléments ont été jugés importants, et ils ont fait dire à la majorité de la commission: "L'assainissement de la Caisse fédérale de pensions doit se poursuivre. Il y a des démarches en cours, mais nous ne pouvons pas le faire à la hussarde."

C'est la raison pour laquelle je vous demande, comme la commission qui a pris sa décision par 14 voix contre 11 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats.