Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Le fait que vous ayez rejeté ma proposition à l'article 2 ne remet pas en cause celle que je présente à l'article 3. La question est de préciser que les cantons peuvent, légalement, déléguer une partie de leurs compétences en la matière - ces compétences sont fixées à l'alinéa 2 - aux services des intermédiaires. Il ne s'agit pas de priver les cantons des décisions dans lesquelles ils exercent un pouvoir étatique, public. Je pense notamment à toutes les décisions concernant l'admissibilité d'une adoption, sa reconnaissance, etc. Par rapport à tous les actes préparatoires et ensuite au suivi du dossier, il s'agit de préciser clairement que ces tâches peuvent être effectuées légalement par les services spécialisés, les services d'intermédiaires. On l'a dit, ils ont souvent une beaucoup plus grande connaissance du terrain, notamment étranger, des conditions juridiques d'une adoption étrangère, que les offices cantonaux eux-mêmes. Le but est de reconnaître que cette tâche puisse être déléguée aux services d'adoption.