Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Nous avons maintenant deux objets (03.3008 et 03.3009) qui concernent les prestations complémentaires et le problème de l'information des ayants droit potentiels dans le cadre de l'application de ce régime, de cette loi qui, finalement, fonctionne selon les conditions de ressources, avec tout ce que cela a comme répercussions dans la manière d'accéder au régime.

Dans toute la discussion que nous avons conduite dans ce Parlement ces derniers mois concernant la prévoyance vieillesse, l'organisation des premier et deuxième piliers notamment, dans le cadre de la discussion sur l'initiative parlementaire Egerszegi pour l'ancrage définitif des prestations complémentaires dans la Constitution (00.465), nous avons donné un signal important par rapport à la pertinence de ces prestations complémentaires.

Par conséquent, si désormais nous souhaitons aller jusqu'au bout du raisonnement et faire en sorte que les gens qui ont effectivement droit à ces prestations complémentaires puissent en bénéficier, il y a des pas supplémentaires à faire.

Car effectivement, on observe - différentes études sur la pauvreté l'ont montré, avec des résultats relativement proches - qu'un quart à un tiers environ des ayants droit potentiels ne bénéficient pas des prestations complémentaires. Quelques études ont essayé d'affiner l'analyse et de comprendre les motifs pour lesquels les personnes ne bénéficiaient pas de ces prestations, et on s'est rendu compte que notamment la problématique de l'information était centrale. Par conséquent, en raison du souci de se donner véritablement les moyens d'appliquer de la manière la plus pertinente possible la loi sur les prestations complémentaires, dans un souci également de cohérence et d'uniformité d'application, dans un souci d'égalité de traitement de tous les citoyens de ce pays devant ce régime des prestations complémentaires, et surtout pour éviter un certain nombre de confusions entre l'obligation de prestation et l'obligation d'information - ce que nous voulons ici, c'est l'obligation d'information -, la commission vous propose deux éléments:

Il y a d'abord la motion 03.3008 qui demande au Conseil fédéral d'harmoniser à moyen terme les divers systèmes d'information. Donc on voit qu'il y a un sens très clair qui est donné, mais qui laisse une marge de manoeuvre dans le [PAGE 1904] temps, qui n'est donc pas trop contraignante. Cette motion a été acceptée en commission par 18 voix contre 0.

Je vous invite à adopter cette motion.

Il y a ensuite le postulat 03.3009 concernant le rapport sur l'obligation d'informer les ayants droit aux prestations complémentaires, qui viendra tout à l'heure et que je vous invite aussi à adopter.