Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

La planification hospitalière a essentiellement pour but d'utiliser les structures en place de la meilleure manière possible, quel que soit leur statut. Ce serait un gaspillage que de l'ignorer. Nous voulons toutes et tous ici limiter les coûts; veillons donc à rationaliser au mieux et, encore une fois, à utiliser les structures en place.

L'arrêt du Tribunal fédéral est clair en l'occurrence: c'est l'un des piliers de cette révision. Il n'y a pas présomption de garantie pour les établissements privés puisque tous les établissements sont mis sur un pied d'égalité. En outre, le système moniste n'est pas limité concernant sa date d'introduction, cela a été dit, mais on indique une direction. Monsieur le président de la Confédération a dit qu'il souhaitait son introduction le plus tôt possible et que cela ne serait pas de sitôt. Je crois que ces dispositions transitoires sont une incitation à aller dans cette direction et que cette révision de loi repose sur plusieurs incitations. C'est une bonne chose.

Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission.