Berberat Didier · Nationalrat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Le groupe socialiste entrera en matière sur l'arrêté sur un nouveau régime financier, [PAGE 1942] puisque le régime actuel sera caduc à fin 2006 et qu'il faut bien assurer la pérennité des recettes de l'Etat, M. Favre l'a rappelé, notamment en ce qui concerne la TVA et l'impôt fédéral direct. Il n'y a pas, il faut bien l'avouer, de grandes modifications puisque des révisions importantes ont déjà eu lieu, comme celle de l'imposition du couple et de la famille récemment, ou celle de l'imposition des entreprises en 1998 et prochainement en 2004.

Notre groupe souhaite en premier lieu que ce nouveau régime financier perde son caractère provisoire. En effet, nous estimons qu'il n'est pas judicieux que ces règles constitutionnelles soient rediscutées tous les quinze ans, ce qui introduit à n'en point douter une instabilité juridique et financière. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de minorité pour suivre le Conseil fédéral, qui souhaite comme nous que le régime ne soit plus limité dans le temps.

En ce qui concerne l'imposition du bénéfice net des entreprises, nous souhaitons maintenir le taux maximal de 9,8 pour cent dans la Constitution, même si la loi prévoit déjà un taux maximal de 8,5 pour cent. En effet, dans ce domaine, nous estimons que le Parlement doit pouvoir garder une marge de manoeuvre qui lui permette le cas échéant, et si le besoin s'en fait sentir, d'augmenter ce taux.

Notre groupe refusera les deux propositions de minorité Blocher aux articles 128 alinéa 1er et 130 alinéa 2bis, qui demandent que toute augmentation de recette soit compensée par une baisse équivalente. Ce principe de la compensation, qui a pour but de plafonner la quote-part fiscale, est extrêmement dangereux à notre sens, car il prive l'Etat de toute marge de manoeuvre en matière fiscale et pourrait affaiblir la Confédération, ce qui est d'ailleurs le but avoué de l'UDC. La proposition de minorité à l'article 130 alinéa 2bis est d'ailleurs clairement dirigée contre le financement futur de l'AVS, rappelons-le.

Enfin, nous refuserons la décision du Conseil des Etats qui souhaite ancrer dans la Constitution le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Pour nous, ce taux spécial qui prendra fin en 2006 est un cadeau fiscal insoutenable à cette branche économique. Nous n'allons pas développer de nouveau tous les arguments qui s'opposent à ce taux spécial puisque, il y a quelques mois, nous l'avons prolongé jusqu'en 2006. Ce qu'il faut encore signaler, c'est quand même que le taux spécial pour l'hôtellerie, lorsqu'il existe dans les pays étrangers, est beaucoup plus élevé que le taux spécial suisse. Donc à notre sens, nous estimons qu'il n'est pas opportun d'ancrer ce taux spécial dans la Constitution.

En conclusion, le groupe socialiste entrera en matière sur le projet 1 et vous demande d'accepter les amendements qu'il a déposés. Sur le projet 2 qui concerne le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement, comme nous l'avons signalé, nous n'entrerons pas en matière.