Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-12-15

Wortprotokoll

Je ne vais pas répéter en détail tout l'exposé du rapporteur de langue allemande et je vais essayer de me concentrer sur les points qui doivent retenir notre attention.

En ce qui concerne la révision de la procédure pénale militaire qui vous est proposée, la commission vous propose, à l'unanimité, de suivre le Conseil des Etats, tant il est vrai qu'il n'y a guère d'opposition imaginable sur ce point.

Il s'agit, vous l'avez compris, dans des procès comme celui qui avait eu lieu à propos d'un complice du génocide rwandais, de pouvoir protéger les témoins appelés à ce genre de procès. Comme la question s'était posée et avait soulevé quelques inquiétudes, le Conseil fédéral et à sa suite le Conseil des Etats ont considéré qu'il fallait ancrer cela dans la procédure pénale fédérale. Il s'agit particulièrement des articles suivants: 98a, qui ancre le principe; 98b, qui ancre la garantie de l'anonymat et les conditions; et 98c, qui parle de la procédure. Sur ce point, il ne devrait pas y avoir de discussion.

Là où la discussion commence, c'est à propos de l'autre révision, qui est connexe et qui vous est proposée en même temps, du Code pénal militaire. De quoi s'agit-il? Vous avez tous, je crois, reçu une lettre de l'Association suisse contre l'impunité, qui considère que la version du Conseil des Etats - que la majorité de la commission vous propose de suivre - serait contraire aux conventions de la Croix-Rouge (Conventions de Genève) et ferait "de la Suisse un havre de paix pour les criminels de guerre". Je veux en quelques mots vous montrer qu'il y a là une manière de peindre le diable sur la muraille, ou plutôt qu'il y a là un malentendu et que ça n'est pas du tout sur cela que la majorité de la commission ouvre une porte.

En fait, avec la version du Conseil des Etats, il s'agit de mettre les choses au point et au clair. La version du Conseil fédéral propose ceci à l'article 9 alinéa 1bis CPM: le for suisse [PAGE 1984] "est applicable aux personnes visées .... qui sont étrangères et qui commettent à l'étranger, à l'occasion d'un conflit armé, des infractions au droit des gens .... lorsqu'elles se trouvent en Suisse et ne sont ni extradées ni livrées à un tribunal pénal international". Le Conseil des Etats modifie cette version de la façon suivante: "lorsqu'elles se trouvent en Suisse et ont un lien étroit avec la Suisse". Qu'est-ce que ça veut dire? Qu'est-ce qu'on entend par "lien étroit"? Est-ce que tout d'un coup des criminels de guerre échapperaient à toute poursuite à cause de cette version? Pas du tout! On entend par là que si un criminel - ou quelqu'un qui est prévenu de crime, qui pourrait faire l'objet d'une poursuite - a une résidence en Suisse, ou bien s'il a simplement un immeuble de rapport en Suisse - même sans l'habiter -, ou bien si simplement il a des relations familiales en Suisse, ou bien s'il fait des séjours prolongés - même des séjours médicaux -, il va sans dire que la Suisse pourra l'arrêter et entamer une instruction contre lui. En revanche, si une personnalité qui ne fait pas l'objet d'un mandat international est de passage par exemple à Genève pour une réunion diplomatique, à ce moment-là on considère que la Suisse n'est pas une sorte de for universel et qu'elle ne doit pas attraper absolument n'importe quelle personnalité suspecte qui passerait à Genève.

Vous savez bien que ce qui a motivé sans doute la précision du Conseil des Etats, c'est le cas belge. Vous vous souvenez peut-être qu'un juge d'instruction avait décidé que le premier ministre israélien Ariel Sharon pourrait être inculpé en Belgique s'il y mettait les pieds. La Belgique s'est rendue compte assez rapidement que cela causerait un tort assez considérable à ses relations internationales et qu'on ne pouvait pas imaginer comme ça, simplement de la part d'un pays, que, parce que Monsieur Ariel Sharon viendrait par exemple rencontrer le président de la Commission de Bruxelles, la justice belge pourrait l'arrêter d'un coup, d'un seul. Cela n'allait pas, la Belgique a d'ailleurs reculé, et le Conseil des Etats, probablement inspiré ou plutôt "remué" par ce cas qui pouvait provoquer un problème dans les relations diplomatiques et politiques internationales, a voulu préciser les choses.

Mais entendons-nous bien! Si par exemple une telle personne venait à l'OMC à Genève, il ne faudrait pas pouvoir l'arrêter. Permettez-moi, notamment à l'adresse des gens de gauche ou d'extrême gauche, de dire que si Monsieur Fidel Castro - comme c'est arrivé - venait à une réunion de l'OMC, à moins qu'il n'y ait un mandat d'arrêt international, la Suisse ne pourrait pas l'arrêter et entamer une instruction contre lui, quand bien même tout le monde sait qu'il viole les droits de l'homme d'une façon invétérée.

L'idée de base est donc de lancer une action suisse, et seulement suisse, si l'accusé est en Suisse et s'il a un lien avec la Suisse. Il ne s'agit pas d'agir par défaut; la Suisse ne serait pas un for universel. Si la Suisse se saisit, ou bien elle juge, ou bien elle extrade à un autre Etat concerné, ou à un tribunal international permanent - ce même tribunal international permanent que d'ailleurs les Etats-Unis ne reconnaissent pas.

Mais attention! si une personne fait l'objet d'un mandat international, elle sera arrêtée dès lors qu'elle mettra un pied en Suisse. Je répète: si une personne fait l'objet d'un mandat international, elle sera arrêtée. Par conséquent, vous le voyez, il y a un malentendu avec la lettre que nous avons reçue. Après discussion avec certains des signataires de cette lettre, je crois que l'auditeur en chef, en tout cas il me l'a assuré, leur a fait regretter de n'avoir pas vu les choses de plus près. En regardant les choses de plus près, on voit qu'il n'y a pas de propositions qui seraient contraires aux conventions de la Croix-Rouge. Au fond, la version de la majorité n'ouvre pas la porte à ce que la Suisse devienne un havre de paix; elle cherche simplement à préciser un équilibre entre les nécessités de la vie internationale et l'exigence de la défense du droit international et des droits de l'homme.

Je crois qu'il y a encore une proposition individuelle qui tendrait à vouloir créer une divergence avec le Conseil des Etats pour qu'on poursuive encore la discussion. Elle n'a pas du tout été discutée en commission et on verra tout à l'heure ce que Monsieur Jutzet dira.

Mais en tout cas, c'est dans cet esprit que la majorité de la commission vous propose de suivre la version du Conseil des Etats, loin de tout parfum de scandale qui sera peut-être évoqué tout à l'heure, certainement indûment.