Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2003-12-15

Wortprotokoll

La minorité de la commission, que je représente ici, a plusieurs raisons pour s'opposer à la version du Conseil des Etats. Dire que les tribunaux militaires ne peuvent juger des infractions au droit des gens dans un conflit armé que si leurs auteurs ont un lien étroit avec la Suisse restreint considérablement leurs compétences. La commission a d'ailleurs longuement discuté pour savoir selon quels critères on pouvait apprécier ce "lien étroit". On en a déjà parlé tout à l'heure. Est-ce avoir une résidence en Suisse - on a même dit "être propriétaire d'une résidence"? Est-ce avoir de la parenté en Suisse? un compte en banque? Ce concept reste extrêmement flou. Le Conseil des Etats avait d'ailleurs souhaité que cette question soit reprise dans notre conseil sur la base d'éclaircissements apportés par le Conseil fédéral, mais nous avons le sentiment que nous n'avons pas eu ces éclaircissements.

Ce que la minorité constate, c'est que la disposition de l'article 9 alinéa 1bis du Code pénal militaire devrait être en accord avec celles du Code pénal: article 264 sur le génocide, articles 6bis et 7 sur la torture, les crimes sexuels ou les crimes graves. Toutes ces dispositions reprennent la même formulation, soit que les personnes visées doivent se trouver en Suisse, ni plus ni moins.

Dans l'appel dont on a déjà parlé, signé par 35 professeurs de droit pénal ou de droit public, l'Association suisse contre l'impunité fait remarquer que la formulation du Conseil des Etats crée ici une dissonance. Cela reviendrait - ça me paraît important - à traiter les crimes poursuivis en raison d'un [PAGE 1986] traité international tels que le trafic de drogue, la fausse monnaie, la prise d'otage, d'une manière plus sévère ou comme des crimes plus graves que les crimes de guerre. De plus, cette limitation pourrait aussi conduire à des situations absurdes. En effet, elle empêcherait de poursuivre des personnes qui sont en Suisse, par exemple des requérants d'asile soupçonnés d'infractions graves contre le droit des gens dans leur pays, mais qui ne sont pas propriétaires de résidences, qui ne sont pas non plus en traitement hospitalier et qui n'ont donc pas de lien étroit avec la Suisse. Ces experts estiment en conclusion que cette limitation est contraire aux Conventions de Genève et incompatible avec le Statut de la Cour pénale internationale.

En définitive, la minorité a le sentiment que le souci de limiter la compétence des tribunaux trahit avant tout une espèce de panique qui s'est emparée de la justice militaire à la suite de la décision de la Belgique, en août 2003, de renoncer à sa compétence universelle. On craint pour la Suisse un afflux de plaintes auxquelles on ne pourrait pas donner suite, notamment pour des raisons pratiques. Mais pour l'heure, "il n'y a pas foule". Selon Monsieur Schmid, conseiller fédéral, il y aurait moins d'une douzaine de plaintes. Mais on craint surtout des ennuis au niveau diplomatique: Comme il a été dit au Conseil des Etats, poursuivre un général tchétchène ou un général afghan ne pose pas de problème, mais un général israélien ou américain, c'est plus délicat.

Or justement, un avocat zurichois vient de déposer une plainte contre un ex-ministre de la défense israélien, et un ministre de la défense actuel, pour torture et destruction de maisons civiles. L'auditeur en chef vient de classer la plainte sans entrer en matière.

Nous estimons que cette double morale, ou cette vertu à géométrie variable, est indigne de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève. Certes, il n'est pas question de s'ériger en justiciers du monde. Il n'est pas question non plus d'instruire des plaintes sans aucune chance de succès, parce qu'elles visent des chefs d'Etat en exercice, protégés par une immunité reconnue par le droit international. Mais fermer les yeux pour permettre à des criminels de guerre de fréquenter les salons genevois des conférences internationales nous paraît lâche et non conforme à nos engagements et à nos obligations en faveur du droit humanitaire. La Suisse ne doit encore une fois pas devenir une terre d'accueil pour des criminels.

Je conclus en vous rappelant que, lorsque le juge espagnol Baltasar Garzon a engagé une action déterminée contre le général Pinochet, cet acte a eu un retentissement considérable. Certes, il n'a pas abouti à une condamnation, mais il a donné un signe d'une portée symbolique importante dans le monde entier, montrant que les dictateurs et les tortionnaires pourraient un jour ne plus avoir de terre d'accueil où couler leur retraite impunément.

Pour cette raison, je vous demande de soutenir la minorité, ou éventuellement la proposition Jutzet.