Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

Les motions Neirynck et Paupe demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique et de payer la partie des pensions non versées par les autorités belges en raison du refus de ces dernières d'indexer les rentes des pensionnés suisses ayant travaillé dans les colonies belges.

Le Conseil fédéral demande au Parlement de bien vouloir classer ces deux motions, et ceci pour deux raisons.

1. Les pensionnés suisses ont déjà reçu une indemnité. Alors qu'il revenait à la Belgique de payer des rentes indexées aux pensionnés suisses ayant travaillé dans les colonies, la Confédération a accepté de faire un geste exceptionnel. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés un montant de 20,6 millions de francs suisses, et ceci en dehors de toute obligation juridique.

2. Par ailleurs, la situation juridique a changé depuis la transmission des motions Paupe et Neirynck en 2000 et 2001. Les nombreuses interventions de la Suisse auprès des autorités belges, notamment en vue de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux Suisse/Union européenne, ont permis d'obtenir de la Belgique ce que les autorités suisses et les auteurs des deux motions réclamaient. Depuis le 1er juin 2002, la Belgique verse des rentes indexées aux ressortissants suisses ayant travaillé dans les colonies belges.