Triponez Pierre · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

Pour éliminer les divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats, la Conférence de conciliation s'est réunie ce 15 décembre. Les propositions de la Conférence de conciliation, qui a réussi à éliminer toutes les divergences, figurent dans la dernière colonne du dépliant qui vous a été distribué avant-hier.

La Conférence de conciliation a dû trancher neuf divergences entre les deux Chambres et vous propose les décisions suivantes que je vais brièvement vous présenter article par article.

La première divergence concernait l'article 13 alinéa 2 lettre f, disposition selon laquelle les assureurs doivent remplir seuls ou en collaboration avec un ou plusieurs autres assureurs une ou plusieurs formes particulières d'assurance au sens des articles 41 alinéa 4 et 62 alinéa 2, donc ces fameux réseaux médicaux. La Conférence de conciliation a décidé de se rallier à la version du Conseil des Etats qui, [PAGE 2050] contrairement à la solution du Conseil national, stipule que les fournisseurs de prestations dans de tels réseaux doivent assumer la responsabilité financière convenue avec les assureurs, donc la "Budgetverantwortung".

La deuxième divergence concernait l'article 23a. Le Conseil national avait décidé d'introduire une disposition qui permet à la Confédération de confier à des organisations faîtières d'utilité publique actives dans toute la Suisse des tâches dans le domaine de l'information, du conseil et de l'encouragement à l'autonomie des assurés et de leur accorder des aides financières conformément à la loi sur les subventions. Le Conseil des Etats par contre avait biffé cet article. Or la Conférence de conciliation a décidé de se rallier au Conseil national, tout en enlevant la notion de "conseil" dans cette disposition. Donc, des aides financières ne pourront être accordées par la Confédération que pour l'information et l'encouragement à l'autonomie des assurés.

La troisième divergence concernait l'article 25 alinéa 2 lettre e. La Conférence de conciliation s'est ralliée, à l'unanimité, à la définition de notre conseil. Elle a renoncé à ce nouveau terme pas clair de "Spital mit Basis-Service"/"hôpital avec un service de base".

J'en arrive maintenant à la question des maisons de naissance. La Conférence de conciliation a décidé - c'était la quatrième divergence -, à l'article 25 alinéa 2 lettre f, de suivre le Conseil national et d'intégrer le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance dans l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces maisons, ce qui est stipulé par l'article 29, disposent d'une autorisation cantonale. Cette décision concerne d'ailleurs aussi les articles 29 alinéa 2 lettre b, 35 alinéa 2 lettre i, 38, 41 alinéas 1 et 2 lettre b.

La cinquième divergence concernait l'article 49a. Ici, la Conférence de conciliation a donné la préférence à la version du Conseil des Etats. Selon cette décision, sera donc considéré comme traitement hospitalier un séjour d'au moins 24 heures relatif à des examens, des traitements ou des soins qui nécessitent une infrastructure hospitalière. Un séjour à l'hôpital de moins de 24 heures impliquant l'occupation d'un lit pendant une nuit sera également considéré comme un traitement hospitalier.

La sixième divergence, à l'article 64, concernait la question des franchises et de la participation des assurés aux coûts des prestations dont ils bénéficient. La Conférence de conciliation a suivi le Conseil national aux alinéas 2 et 3, mais elle a introduit à l'alinéa 6 lettre e une compétence du Conseil fédéral de fixer pour les prestations qui ne sont pas fournies dans le cadre d'une forme particulière de l'assurance, donc en dehors des réseaux, une quote-part jusqu'à 20 pour cent.

La divergence suivante concernait l'article 65 sur la réduction des primes par les cantons. La Conférence de conciliation a décidé ici de suivre le Conseil des Etats pour l'ensemble de cette disposition. Elle n'a donc pas retenu la solution du Conseil national qui voulait faire bénéficier le deuxième enfant d'un allègement de 50 pour cent de la prime et les enfants suivants de la gratuité. Ainsi, comme le rapporteur de langue allemande l'a déjà indiqué, une proposition de compromis qui avait voulu limiter cet allègement à un revenu de 125 000 francs a également été rejetée par la Conférence de conciliation.

En ce qui concerne la divergence à l'article 66 alinéa 2, elle s'est ralliée à la solution du Conseil national. Cela veut dire qu'à partir de l'année 2005, les subsides annuels de la Confédération aux cantons seront donc adaptés à l'évolution des coûts annuels dans l'assurance obligatoire des soins.

Enfin, la dernière divergence concernait les dispositions transitoires chiffre 13 où la conférence de conciliation s'est ralliée à la position du Conseil national.

Voilà pour l'ensemble des divergences et les propositions de la Conférence de conciliation. Elle vous propose d'accepter cette loi et de rejeter la proposition Guisan.