Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

La Suisse a conclu des Conventions de double imposition (CDI) avec à l'heure actuelle 69 Etats, et la Convention de double imposition avec Israël dont nous parlons aujourd'hui est l'une d'entre elles. Cette convention permet d'éviter une double imposition concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune en particulier. Elle permet également de clarifier les relations fiscales entre les deux pays et de favoriser les échanges économiques. Elle est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui investissent. Il s'agit donc là d'un avantage compétitif pour notre pays. Il est également à souligner qu'Israël a des accords de libre-échange avec l'Union européenne, l'AELE et les USA en particulier. Le modèle de convention qui est proposé ici est celui adopté pour les Etats non membres de l'OCDE et est conforme à la pratique suisse en la matière. En ce qui concerne l'échange de renseignements, cet échange se fera pour les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la convention:

Votre commission a traité de deux points particuliers en relation avec cette convention.

1. La question de soumettre ou non cette convention au référendum facultatif.

L'article 141 de la Constitution prévoit que les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu'ils "contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales" (art. 141 al. 1 let. d ch. 3). Il fallait se déterminer justement si cette CDI avait des dispositions dont l'importance nécessiterait le passage par un référendum facultatif.

La commission a considéré que cette convention n'imposait pas de nouvelles règles de droit, c'est la raison pour laquelle le passage par le référendum facultatif dans ce cadre-là ne [PAGE 2044] lui semble pas nécessaire. C'est du reste la position du Conseil fédéral. Il s'agit là de faire une nette distinction entre les CDI telles que celle que nous traitons aujourd'hui et les autres accords internationaux.

2. La question de savoir s'il faut élargir ou non l'échange de renseignements, selon une proposition de minorité Gysin Remo.

Nous avons longtemps débattu cette question-là: faut-il en rester au type d'échange de renseignements prévu, qui est la règle, avec les Etats non membres de l'OCDE? Ou faut-il aller en direction de ce que nous avions prévu dans la CDI par exemple avec l'Allemagne?

La majorité de votre commission vous propose d'en rester à ce que propose le Conseil fédéral, pour les raisons suivantes:

1. Il n'y a aucune demande de la part d'Israël d'avoir un échange de renseignements plus approfondi que ce qui est proposé ici.

2. Adopter le modèle allemand, à savoir le fait d'avoir un échange de renseignements plus soutenu, c'est adopter une solution particulière, puisque ce modèle est accordé à un petit nombre de pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux intenses.

3. Le protocole que nous avons signé avec l'Allemagne est en relation avec le fait que l'Allemagne est membre de l'OCDE et que l'OCDE souhaite un échange plus soutenu d'informations entre les différents pays membres. Or, Israël n'est pas dans cette situation, puisqu'Israël n'est pas membre de l'OCDE.

4. Le protocole que nous avons signé avec l'Allemagne, encore une fois, est un cas particulier et était en relation avec l'anticipation de l'accord Suisse-UE sur l'imposition de l'épargne, avec un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Nous voyons donc que nous ne pouvons pas établir un parallélisme entre ce que nous avons signé avec l'Allemagne et ce que nous entendons signer avec l'Etat d'Israël.

Ainsi donc, la majorité de votre commission vous demande de vous en tenir au projet du Conseil fédéral et votre commission accepte ce projet par 14 voix contre 2 et avec 4 abstentions.