Studer Jean · Ständerat · 2003-12-04

Wortprotokoll

La mesure discutée ici est de savoir si, pour procéder à l'assainissement d'une caisse, on peut effectivement prendre l'argent sur les rentes qui sont versées, les rentes en cours et les rentes futures; bien sûr, ça ne peut pas concerner les rentes passées.

On sent bien que le sujet est sensible. Il est sensible parce qu'il met en discussion des éléments assez essentiels, comme par exemple les droits acquis dans le cadre des prestations d'institutions privées. Il met aussi sur la table la question de l'égalité de traitement entre les assurés. Finalement, de notre côté, on pouvait comprendre que si une institution de prévoyance avait fait un cadeau à un ou plusieurs assurés, on pourrait, en cas de difficultés, demander finalement à ces assurés, qui ont bénéficié d'un avantage qui n'était pas dû, de participer à l'assainissement de la caisse à hauteur de ce cadeau, ce qui leur permettrait de continuer à toucher une rente.

Mais une fois défini ce principe, il faut aller plus en avant pour en voir les limites. La question qui se posait d'abord était de savoir quand il y aurait un cadeau, et la commission a dû notamment débattre du dernier point que vient d'évoquer le rapporteur, cette problématique de l'indexation des rentes. Dans le cadre de la LPP, ancienne ou nouvelle - parlons de la nouvelle -, il a été précisé que lorsque la caisse a les moyens financiers pour assurer l'indexation des rentes, elle doit procéder à cette adaptation au renchérissement. Il nous semble de notre côté qu'on ne peut pas différencier les types de cadeaux: il n'y a pas des demi-cadeaux ou des cadeaux pleins. Si, effectivement, dans le cadre de sa gestion, la caisse estime qu'elle a les moyens, à ce moment-là, légalement elle doit procéder à l'indexation. Cette obligation de procéder à l'indexation ne peut plus alors être considérée comme un cadeau, mais c'est bien l'exécution d'une obligation légale importante pour les assurés, pour maintenir leur pouvoir d'achat. Il ne nous paraissait dès lors pas imaginable que, dans ce cas-là, on puisse considérer qu'il y ait un cadeau et donc qu'une indexation ainsi décidée puisse finalement être reconsidérée et retranchée dans une perspective d'assainissement.

La deuxième question est celle de l'égalité de traitement. On peut encore imaginer qu'on reprenne un peu un cadeau pour permettre l'assainissement de la caisse. Mais ce que vous propose ici la majorité de la commission, ce n'est pas un effort limité au cadeau, c'est un effort qui dure tant qu'il y a un découvert. Autrement dit, l'assuré qui a bénéficié d'un cadeau devra participer à l'assainissement par une réduction de sa rente qui, capitalisée, peut représenter plus que l'avantage dont il aurait bénéficié, et ce tant que dure le découvert puisque l'alinéa 3 précise bien que l'ensemble des mesures qu'on décrit ici sont applicables "tant que dure le [PAGE 1110] découvert". De la sorte, on peut créer une source d'inégalité entre l'assuré qui bénéficie d'un cadeau et son collègue qui n'en a pas bénéficié parce que celui qui a bénéficié d'un cadeau devra participer à l'assainissement d'une manière telle qu'à un moment donné, il paiera même plus que celui qui n'a pas bénéficié de cadeau. Mais c'est bien la conséquence que prévoit la loi lorsqu'elle envisage une mesure de compensation tant et aussi longtemps que dure le découvert.

Je ne crois pas que l'on puisse de cette manière créer des différences entre les assurés, indépendamment de toutes les difficultés pratiques que soulèvera l'application de cette disposition, des difficultés pratiques si importantes que la majorité de la commission était d'avis que cette mesure devrait jouer un rôle davantage de "gendarme" dans la gestion des caisses que véritablement de mesure d'assainissement.

Mais vous comprenez bien que ce sujet est sensible pour les assurés et que, lorsque l'on aborde des sujets aussi sensibles, on ne peut pas simplement imaginer les solutions comme des mesures du genre "gendarme", mais qu'il faut bien être certain qu'il pourrait y avoir une application. On n'est pas certain de l'application, et je ne crois pas qu'il convienne ici d'accroître encore l'insécurité des assurés en leur disant qu'on pourrait réduire leur rente.

Pour ces raisons, la minorité de la commmission vous propose de renoncer à cette mesure, ce qui, pour être parfaitement clair pour les débats, impliquerait aussi que l'article 36 alinéa 3 soit biffé - ce qui n'a pas été noté comme cela parce que l'article en question a été rajouté après nos discussions en commission. On a passé par-dessus cet article juste avant, mais il est en relation directe avec l'article 65b alinéa 3 lettre b. Comme l'article 36 alinéa 3 a été rajouté après les débats en commission, il n'a pas été possible de déposer une proposition de minorité, mais les deux dispositions sont liées. Je le dis pour la clarté des débats, pour que, au cas où vous suivriez l'argumentation que je suis en train de développer, on ne retrouve pas sans l'article 65b alinéa 3 lettre b, mais encore avec l'article 36 alinéa 3. Encore une fois, les deux dispositions sont liées, si l'une est supprimée, l'autre l'est aussi.