Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

Cette motion pose un certain nombre de questions justifiées et évoque des problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre.

M. Frick a demandé qu'on s'exprime sur chaque point de la motion. D'abord "que le montant minimal de la fortune du fonds AVS soit défini": bien sûr, c'est ce que nous voulons! C'est ce qui est fait dans la 11e révision de l'AVS qui prévoit que le montant minimal sera de 70 pour cent au lieu de 100 pour cent. Tout dépendra de la décision populaire lorsque la 11e révision de l'AVS sera présentée en votation.

Si le montant minimal n'est plus atteint, il faut proposer des mesures d'assainissement parce que, dans le cadre de l'AVS, prendre de telles mesures reviendrait à augmenter les cotisations ou à diminuer les prestations. Il n'y a pas de possibilité de modifier la jurisprudence: quand on a atteint un certain âge, on l'a atteint, et on ne peut pas demander aux commissions de faire semblant de croire qu'on est plus jeune qu'on ne l'est en réalité. La loi fixe tous les critères et on ne peut pas prendre des mesures d'assainissement sans la modifier. On peut exiger que le Conseil fédéral propose des mesures d'assainissement dans le domaine de l'AVS, mais celui-ci ne peut pas les prendre sans votre accord et sans l'accord du peuple le cas échéant.

Ensuite, il s'agirait d'instaurer un fonds propre à l'assurance-invalidité. Aujourd'hui, le fonds AI est "redevable" au fonds commun - au fonds AVS - de plus de 4 milliards de francs qui portent intérêt à un taux relativement bas, fixé sauf erreur par la Banque nationale. Vous ne pouvez pas autonomiser le fonds AI si celui-ci accuse un déficit de plus de 4 milliards de francs, auquel il faut ajouter le déficit de cette année qui sera probablement de 1,5 milliard de francs. M. Frick a évoqué le chiffre de 2 milliards de francs, ce sera probablement moins, parce qu'on ne peut pas simplement doubler le déficit qu'on avait à la fin du mois de juin, car toute une série de cotisations sont versées en fin d'année. On peut donc estimer que le déficit sera plus proche de 1,5 milliard de francs que de 2 milliards. C'est beaucoup quand même! Alors, à la fin de cette année, le fonds AI aura 5,5 milliards de francs de déficit. Comment voulez-vous autonomiser un fonds dont le déficit est de 5,5 milliards de francs et qui n'est garanti par personne? Personne n'étant obligé de garantir ce fonds, on irait à la catastrophe. Ce n'est pas possible de faire cela.

Alors, tant que le fonds AI n'est pas assaini, il faut continuer à le gérer avec le fonds AVS, et le fonds AVS sert de trésorerie pour l'AI. Le risque est que si le fonds AVS doit continuer à assumer un plus grand déficit de l'AI, il sera lui-même un jour formellement encore positif puisqu'il a une créance, mais dans la pratique, il risquera d'être mis en difficulté parce que sa créance n'est pas solvable.

Ce n'est pas un débiteur solvable puisque personne ne donne de garanties à l'AI. On va donc de toute façon vers des difficultés, mais les difficultés seront encore plus grandes et elles seront insolubles si vous exigez l'autonomisation du fonds AI.

Je répète que, même si les dépenses restaient au niveau de ces dernières années, 0,8 pour cent de TVA - vous le savez, on l'a dit en commission - ne permet pas d'assainir le fonds AI jusqu'en 2020. Et entre-temps, les dépenses auront augmenté. Par conséquent, non seulement on n'assainira pas le fonds jusqu'en 2020, mais la situation deviendra plus grave. La priorité doit être donnée naturellement à la réforme de l'AI. Mais, encore une fois, on ne peut pas travailler à la hache dans ce domaine.

Venons-en au conseil d'administration réduit et professionnalisé. Sans vouloir me mêler de la cuisine interne de ce conseil d'administration, je crois savoir que les membres dudit conseil ont été un peu surpris par les déclarations du président qui, par ailleurs, fait très bien son travail. C'est une remarque, pas une critique: ils ont été un peu surpris d'entendre le président dire qu'il fallait réduire et professionnaliser son "Gremium". Les membres du conseil auraient aimé qu'on en discute avant que le président fasse ses déclarations devant votre commission.

Au surplus, il y a dans ce conseil d'administration les représentants des partenaires sociaux, et si on réduit le nombre de membres et qu'on professionnalise le conseil, théoriquement, on va expulser les représentants des partenaires sociaux. Or, dans le cas de l'AVS, ce sont les partenaires sociaux, les employeurs et les employés, qui paient; il est donc juste qu'ils soient intégrés à la gestion du fonds. Dans le domaine de l'AI, on réfléchit à la manière d'intégrer davantage les partenaires sociaux.

Un des problèmes de l'AI réside dans la difficulté de réintégrer des gens qui sont victimes de handicaps, et notamment de handicaps psychiques. Notre société est devenue assez tolérante et ouverte - pas assez, mais plus tolérante et ouverte - à l'égard des handicaps physiques, et de très gros efforts ont été faits pour intégrer les handicapés physiques. Par contre, notre société est encore très craintive à l'égard des handicaps psychiques. Or ce sont les cas de handicaps psychiques qui sont en train d'augmenter. Alors, on devra, à l'avenir, sensibiliser encore davantage les partenaires sociaux aux problèmes de la réintégration des rentiers AI si on veut réussir à réduire le déficit. Et c'est à ce moment-là, au [PAGE 1120] moment où on leur demande un effort, qu'on dirait aux partenaires sociaux: "Vous ne devez plus faire partie de ce conseil d'administration qui doit être 'professionnalisé'", et dont on dit pourtant qu'il est bien géré? Je crois que ce serait quelque chose qui ne correspond pas aux besoins du temps.

C'est la raison pour laquelle je confirme que nous vous demandons, de manière pressante, de ne pas adopter la motion en tant que telle, mais de l'adopter en tant que postulat.