Epiney Simon · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Partout dans le monde, la cybercriminalité, et en particulier celle qui touche la pornographie enfantine, se développe dangereusement. Il y a donc lieu de mettre en place les moyens de prévenir et de réprimer les infractions commises par le canal d'Internet, ainsi que de définir la manière de régler la responsabilité pénale des différents intervenants sur le Net. Le Conseil fédéral mettra en consultation en 2004 un projet dans ce sens, projet qui prévoit également de doter les services compétents de la Confédération de nouveaux moyens d'investigation.

La motion dont il est question s'inscrit dans le même contexte. Elle demande à la Confédération de prendre les mesures qui s'imposent afin d'inciter les organes compétents des Nations Unies à mettre sur pied un centre de compétence destiné à lutter contre la cybercriminalité. Selon l'auteur de la motion, la Suisse devrait y jouer un rôle pionnier.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion le 14 mars 2003 et le 21 mars 2003, le Conseil national a transmis la motion sans discussion ni opposition.

Tout le monde reconnaît la nécessité d'agir avec des moyens supplémentaires, et le recours à une coopération internationale étroite est urgent. Mais des conventions existent déjà, comme la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée, que la Suisse a ratifiée. La Suisse a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU, qui sera mis en consultation sous peu. Le Conseil de l'Europe, de son côté, n'est pas resté inactif puisqu'il a élaboré une convention-cadre sur la cybercriminalité. Sur le terrain, les opérations policières sont coordonnées à travers Interpol et Europol. En 2002, sous l'égide de Madame la conseillère fédérale Metzler, la Suisse a organisé à Thoune la 20e réunion du groupe d'Interpol spécialisé en matière de crimes contre les enfants et a proposé que dans le cadre du Sommet mondial de l'information, qui a lieu à Genève en ce moment, des directives soient adoptées en matière de cybercriminalité.

La commission a estimé que le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, qui se trouve à Vienne, constitue pour l'instant un forum [PAGE 1150] suffisant. Ce bureau s'est déjà spécialisé dans le domaine de la cybercriminalité. La Suisse souhaite une amélioration des secteurs de l'analyse stratégique et de l'échange de savoir-faire; il y a lieu d'éviter des doublons. La priorité est aux mesures destinées à renforcer les instruments existants de lutte contre la cybercriminalité.

La commission s'est donc tout naturellement posé la question de savoir si l'on pouvait accepter la motion comme motion puisque cette dernière parle d'un nouveau centre de compétence au sein de l'ONU. Toutefois, la Suisse a peu de chance d'obtenir des appuis sur le plan international. Mais, comme nous sommes encore sous l'empire de l'ancienne loi sur les rapports entre les conseils, si nous rejetons la motion et optons, par exemple, pour la recommandation, nous lançons un très mauvais signal. Cela pourrait être interprété, notamment à l'étranger, comme une volonté de la Suisse de ne pas prendre au sérieux la lutte contre la cybercriminalité. Dès lors, nous sommes convaincus qu'il faut éviter toute difficulté d'interprétation et qu'il ne faut pas, dans le cas particulier, puisque nous sommes "à cheval" sur deux lois, faire preuve d'un formalisme excessif et que la priorité doit être donnée au renforcement de la législation sur la cybercriminalité.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à négliger l'aspect formel et à accepter la motion en tant que telle.