Epiney Simon · Ständerat · 2003-12-09

Wortprotokoll

Concernant le partage des valeurs patrimoniales confisquées, nous sommes au stade de l'élimination des divergences. Il y a trois divergences: une à l'article 2, une autre au chiffre 7 de l'annexe et une divergence plus importante à l'article 5. [PAGE 1146]

Concernant l'article 2, il s'agit d'adapter une disposition de cette loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées à l'article 28 de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) qui contient une disposition sur la confiscation qui déroge à la loi sur le "sharing". Il s'agit en fait de l'adapter à l'article 28 LTBC qui dit: "Les biens culturels et les valeurs patrimoniales confisqués en vertu des articles 58 et 59 du code pénal sont dévolus à la Confédération. Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi." Il s'agit donc, à l'article 2, d'une simple adaptation.