Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Comme nous le savons tous, les caisses de pension de droit public avec garantie de l'Etat ont un important découvert, - découvert entre guillemets, car je ne crois pas qu'on puisse utiliser ce terme, puisqu'il y a une garantie de la part de l'Etat. Mais ce qui peut être inquiétant, c'est l'étendue de cette garantie, qui est accordée initialement et au cours des ans. Le montant couvert par la garantie peut devenir dangereusement extensible. Les collectivités publiques, ou en tous cas les instances de surveillance, les gouvernements, les Grands Conseils ou les responsables au niveau local des collectivités publiques ne se rendent pas compte de l'extension de ce trou dans la prévoyance pour laquelle ils ont assuré une garantie. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats répond à un besoin.

Néanmoins, les propositions qui peuvent être faites sont très variées. La complexité de la matière est établie; elle a été confirmée par des études réalisées et elle demande un cadre souple pour permettre la recherche de solutions appropriées.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, même s'il partage la préoccupation de base du Conseil des Etats, vous propose d'adopter cette motion sous forme de postulat. Je crois que c'est encore possible pour la motion qui vous est présentée au vu du moment où elle avait été déposée.

Si vous deviez adopter une motion, nous pensons que la motion la plus proche de ce que nous voyons comme juste et équitable est celle qui oblige les collectivités publiques qui ont accordé une garantie à fixer le montant de la garantie, et par là même à fixer le moment où l'on doit intervenir pour faire remonter - comme l'a fait si brillamment la ville de Lausanne - les réserves.