Guisan Yves · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Facile de parler de réduction des prestations, mais beaucoup plus difficile de déterminer lesquelles doivent être supprimées. Lorsqu'on parle à un tenant de cette approche, il tombe rapidement en panne après avoir mentionné la suspension du traitement des toxicomanes à l'héroïne. De fait, il existe effectivement une zone grise relativement étroite où la distinction entre psychisme, confort et indication médicale somatique n'est pas absolument évidente. Cela demande à être clarifié. De façon générale, il s'agit surtout de définir précisément ce qui est obligatoirement à la charge des caisses-maladie, à quelles conditions, et ce qui ne l'est pas. C'est une tâche délicate, non dénuée de problèmes éthiques, mais de portée absolument considérable. Dans la perspective d'une augmentation inéluctable des coûts de la santé, cette problématique deviendra incontournable, mais elle doit alors impérativement faire l'objet d'un débat public. Il y a donc lieu de s'y préparer et d'en définir le cadre.

Les nouvelles prestations auxquelles le motionnaire fait allusion doivent faire l'objet d'une approche particulièrement critique. Il ne saurait être question d'admettre de nouvelles approches sur la base d'un ou deux articles scientifiques récents dans une revue spécialisée de haut vol. Elles devraient avoir fait largement leurs preuves avant toute approbation et, dans l'intérim, être considérées comme une recherche clinique en phase IV, financées par des crédits de recherche et non pas par l'assurance-maladie. Il n'est donc pas question de rationnement, comme le mentionnait tout à l'heure notre collègue Jost Gross.

La commission extraparlementaire qui préavise le Département fédéral de l'intérieur en la matière s'est toutefois montrée relativement rigoureuse dans ce domaine jusqu'à présent; et, à en croire les chiffres que j'avais demandés en son temps à l'OFAS, les conséquences de ses décisions n'ont pas dépassé un montant de l'ordre de 200 millions de francs, si je m'en souviens bien, depuis l'introduction de la LAMal.

Le catalogue des prestations ne saurait se confondre avec le volume des prestations. Dans ce domaine, les possibilités d'intervention, même du médecin-conseil, sont très limitées. Il n'existe en effet pas de base légale suffisante pour véritablement cadrer le problème. Et lorsque le médecin-conseil met en doute le nombre de prestations fournies, il se heurte toujours à une situation soi-disant particulière devant laquelle les tribunaux sont impuissants. L'article 32 LAMal concernant l'efficacité, l'adéquation et l'économicité du traitement n'est donc pratiquement pas mis en oeuvre. Il ne pourra l'être qu'à la suite d'une concertation partenariale entre assureurs et fournisseurs de prestations, aboutissant à la définition d'un certain nombre de règles.

Il reste à mettre en place les dispositions incitatives nécessaires. Cette opération est susceptible d'aboutir à des économies absolument considérables et sans comparaison avec toutes les mesures envisagées jusqu'à présent. L'Office fédéral de la santé publique pourrait probablement déjà intervenir par le biais d'une ordonnance, après avoir consulté les intéressés.

Le groupe radical-libéral partage l'avis de la majorité de la commission. Il n'appartient pas au Parlement d'adjoindre à la LAMal un gigantesque catalogue à caractère hautement [PAGE 21] évolutif des prestations et de ses interprétations. Il n'en a manifestement pas les moyens et le problème doit être abordé sans délai par le Conseil fédéral, ce que ce dernier est d'ailleurs en train de faire.

Le groupe radical-libéral se rallie, par conséquent, à la transmission sous forme de postulat.