Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-03-02

Wortprotokoll

Si tout un chacun admet sans trop de problèmes que la refonte de cette loi est justifiée, force est de constater que le projet qui nous est soumis, malgré les amendements apportés par la commission, recèle plus de tares rédhibitoires que d'innovations audacieuses et surtout rationnelles.

Cette loi est compliquée. Elle aura de multiples effets pervers, car elle va engendrer des coûts supplémentaires de plusieurs dizaines de millions de francs pour le service public. Elle va introduire de nouvelles structures administratives complexes, a priori inutiles et de surcroît coûteuses. Elle va mélanger les problèmes de l'audiovisuel avec la politique sociale, en ce qui concerne particulièrement l'exonération de la redevance. Et elle réussit le tour de force de mécontenter à la fois les partisans purs et durs du service public et ceux d'une ouverture vers le privé.

En temps normal, cela devrait être bon signe, puisque ne dit-on pas que c'est là précisément le propre d'un bon compromis? Mais dans le cas qui nous préoccupe, on a affaire à une "libéralisation" insuffisante pour assurer le minimum vital au secteur privé et, parallèlement, on prend le risque de mettre en difficulté les diffuseurs publics par des décisions inadéquates.

Si pratiquement tous les acteurs évoluant dans ce marché de l'audiovisuel appellent de leurs voeux une certaine libéralisation, ils tiennent aussi à ce que les règles soient les mêmes pour tous, y compris pour les puissants groupes étrangers qui, eux, peuvent se passer d'une quote-part de la redevance. Et des évolutions technologiques, telles que le câble Internet, l'ADSL par exemple, leur permettront de s'implanter sans être soumis à concession. Le projet de loi n'aborde absolument pas cet aspect du problème, tout [PAGE 45] comme est ignoré le risque aggravé de dumping publicitaire.

Si nous entamons la discussion en plénum sur cette loi mal fichue, avec les multiples propositions qui ne manqueront pas d'affluer pour tenter d'infléchir ce texte dans le sens des nombreux intérêts divergents en présence, nous ne nous en sortirons jamais! Et je laisse volontairement de côté les aspects plus que controversés que sont la répartition des fréquences, le Conseil du public par région, l'interdiction absurde du parrainage, ainsi que les velléités de contrôle dans le contenu même des programmes.

Bref, vu les implications plus que négatives de ce projet de loi, je vous invite - ainsi que vous l'a proposé Monsieur Föhn - à voter le renvoi de cet objet au Conseil fédéral en le priant de donner une suite favorable au splitting de la redevance avec une entrée en vigueur anticipée, afin que les radios et télévisions régionales puissent assumer leurs mandats respectifs correctement.