Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-02

Wortprotokoll

Je propose également, comme mon collègue Berberat, de biffer la lettre a de l'article 3 qui traite des concessions. Effectivement, l'ancien droit prévoyait un système de concessions pour tous les diffuseurs; le nouveau droit fait la distinction entre la SSR et les autres diffuseurs qui bénéficient du splitting et d'une fréquence réservée et qui, eux, seront soumis à une concession, alors que tous les autres ne le seront plus.

A mon avis, cela est contraire au principe du service public, aux règles en vigueur dans d'autres services publics, ainsi qu'à l'article 93 de la Constitution qui stipule précisément que la législation sur la radio et la télévision relève de la compétence de la Confédération. Par conséquent, si nous ne sommes pas opposés à ce qu'il y ait en plus une ouverture de ce service public, ce que nous contestons, c'est qu'il n'y ait pas de règle qui soit fixée. Nous sommes opposés à ce système dual qui veut que les uns aient l'obligation d'avoir une concession, alors que les autres peuvent diffuser sans avoir un système de concession.

Maintenir un service public fort en ouvrant le marché privé n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais il faut que cette ouverture soit régulée. Or, aujourd'hui, par son projet, le Conseil fédéral propose un système d'un côté régulé, et de l'autre côté sans règle aucune. C'est vrai que le système semble marcher dans les grands pays voisins parce qu'il permet à des chaînes commerciales de fonctionner à côté du service public, mais la taille de la Suisse n'autorise pas cette coexistence. Introduire un tel système ne favoriserait en rien les privés, car il faut faire la distinction entre les radios et les télévisions régionales qui, elles, seraient soumises aux concessions, et les privés, c'est-à-dire les chaînes qui viennent de l'étranger et qui, elles, n'auraient pas besoin de concession. Franchement dit, comme téléspectateurs ou comme auditeurs de radio, qu'avons-nous à gagner d'un tel système sinon le recul du service public?

C'est la raison pour laquelle, dans le respect de l'article 93 de la Constitution, je vous prie de biffer cette lettre a - vous l'avez compris, pour des raisons liées à notre système de vote électronique, il faut donc voter "non" pour qu'on puisse réaliser le sens de ma proposition.