preparatory:AB 40968
Vaudroz René · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-03-03
Wortprotokoll
La commission n'a pas discuté la proposition Hochreutener, c'est la raison pour laquelle elle vous propose de la refuser.
Il est vrai que la proposition du Conseil fédéral qui "peut obliger" l'archivage, et la proposition de la commission, qui "oblige" l'archivage, sont différentes du point de vue financier, mais la commission vous invite à soutenir sa proposition.