Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-03

Wortprotokoll

L'article 40 traite des participations financières de la SSR. La commission propose de soumettre toutes les participations à l'approbation du département. Je propose de limiter l'approbation aux participations dans d'autres entreprises qui sont prises dans un but autre que la réalisation du mandat en vertu de la présente loi ou de la concession.

Ne voyez pas dans cette proposition une quelconque couleur politique, mais plutôt la réflexion d'un entrepreneur qui a une certaine expérience dans les entreprises publiques. Il s'agit plus d'une question de management et de bonne gouvernance que d'une question d'ordre politique.

Le projet du Conseil fédéral limite l'autonomie de l'entreprise publique, freine son développement et ouvre aussi la voie, je le dis par expérience, à des procédures d'approbation longues et qui débouchent souvent sur des solutions qui arrivent trop tard. Exiger de telles procédures pour toutes les participations va trop loin!

De plus, j'estime qu'il y a un mélange des responsabilités entre la direction de l'entreprise et l'autorité. Je suis partisan d'un autre modèle de gestion dans une entreprise publique où les responsabilités doivent être clairement définies. En l'occurrence, le département fixe le mandat dans la concession, y compris au niveau des participations, et surveille son application, alors que le conseil d'administration ou l'organe correspondant au niveau de la SSR porte la responsabilité de l'exécution du mandat, la direction agissant elle sous la haute surveillance du conseil d'administration. Voilà comment devrait être organisée une entreprise publique. Donc je ne plaide pas pour l'abolition des contrôles, mais je crois que la surveillance juridique et financière de SSR/SRG assure un contrôle suffisant et empêche la mauvaise gestion de l'argent de la redevance.

L'Etat a en tout cas deux instruments à sa disposition pour surveiller ses participations financières: d'abord l'article 39 qu'on vient de voter, sur la surveillance financière, qui fixe exactement les mesures et les instruments pour la surveillance financière; en plus, le Conseil fédéral, dans le cadre de la concession, quand il définit son mandat, peut également définir le champ des participations acceptées pour l'entreprise.

Je suis donc partisan de limiter à l'essentiel l'approbation formelle du département. Je suis conscient que cette proposition bouscule certaines conceptions, mais si l'on veut renforcer le service public, il faut aussi renforcer l'autonomie de gestion des entreprises publiques, et non les mettre dans un corset réglementaire trop important. Certes, la politique ou le politique doit garder la haute surveillance et fixer le mandat et les objectifs stratégiques, mais sans trop s'immiscer dans la gestion. Il y a des instruments de contrôle amplement suffisants pour cela, et ils sont amplement suffisants dans cette loi sans qu'il soit encore nécessaire de soumettre chaque participation au département.