Vaudroz René · Nationalrat · 2004-03-03

Wortprotokoll

Il est vrai que la majorité de la commission a soutenu le projet du Conseil fédéral à l'article 28 et que nous n'avons pas discuté des propositions Dupraz et Rey.

En ce qui me concerne et après à ce que vient de dire Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, je propose soit d'adopter l'article 28 tel que présenté, dans la version de la majorité, soit d'aller dans le sens de la proposition Rey/Dupraz et de biffer cet article. Je crois que cette loi est déjà assez longue, donc allez plutôt vers une simplification!