Berberat Didier · Nationalrat · 2004-03-04

Wortprotokoll

L'article 101 alinéa 3 lettre b est lié à l'article 97 alinéa 3 lettre b. Comme j'ai perdu à l'article 97, il n'y a donc pas besoin de revoter sur ma proposition à l'article 101.