Dupraz John · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, ce qui aurait le mérite d'éliminer définitivement la divergence entre nos deux conseils.

La minorité estime que la proposition de la majorité de la commission n'est qu'une chicanerie pour le Conseil fédéral, d'autant plus qu'à l'article 1 alinéa 3, il est prévu que le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l'utilisation des fonds. Le Conseil fédéral, dans ses explications, a informé la commission que jamais la Confédération n'avait perdu un sou dans les opérations qu'elle avait menées; que très souvent ces opérations s'étendaient sur plus de cinq ans; et que vouloir limiter la durée de validité de cet arrêté à cinq ans pouvait entraver l'action menée actuellement par le Conseil fédéral. Je trouve que c'est inutile, que l'article 1 alinéa 3 garantit que des informations seront données à nos conseils respectifs, et que si vraiment il y a quelque chose qui nous semblerait louche, bizarre ou inapproprié, nous aurions tout loisir d'intervenir.

Mais a priori, limiter le Conseil fédéral dans son activité par un arrêté caduc après cinq ans, c'est entraver le gouvernement, et je regrette que des partis gouvernementaux se permettent, par cette disposition, d'entraver l'action du Conseil fédéral.