Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

Je ne reprendrai pas l'argumentation concernant la nécessité d'entrer en matière, si ce n'est pour vous rappeler tout simplement que la question à laquelle nous devons répondre, c'est de savoir si, avec le paquet fiscal, il y a en plus la compensation de la progression à froid. La majorité de la commission pense qu'elle vient en plus, mais quoi qu'on pense, il faut répondre à cette question pour le 16 mai.

Pour la minorité I, notre collègue Recordon propose d'avoir une vision générale de la fiscalité dans ce pays, d'y adjoindre en particulier la fiscalité écologique. Nous avons déjà tenu ce débat à la fin de l'année dernière, lorsque nous avons parlé du nouveau régime financier. Et dans le nouveau régime financier, la question était justement de savoir si, après les votations négatives du peuple, il était encore possible de parler de fiscalité écologique. Nous avons tranché très clairement cette question-là. Ainsi donc, s'il s'agit de revoir globalement la fiscalité, nous ne pouvons pas le faire maintenant à travers ces discussions sur la progression à froid, mais ultérieurement avec un hypothétique nouveau régime financier de la Confédération.

La proposition de la minorité I a donc été refusée par 16 voix contre 9.

La proposition de la minorité II contient plusieurs points qui correspondent en fait à une non-entrée en matière. Je crois que nous avons déjà argumenté à ce sujet.

J'argumenterai simplement sur le point 3, nécessité d'une analyse juridique approfondie, pour savoir si oui ou non il doit y avoir compensation de la progression à froid. Cela a été dit tout à l'heure par Monsieur le conseiller fédéral, il y a aujourd'hui sur cette question-là un vide juridique. Ne demandons donc pas aux juristes de se pencher sur ce vide [PAGE 335] juridique! Nous devons y apporter une réponse politique et c'est la raison pour laquelle la nécessité de renvoi ne me semble pas justifiée dans ce cas-là.

La majorité de la commission a donc refusé la proposition de la minorité II par 9 voix contre 14.

Ainsi, je vous demande d'entrer en matière et de refuser les deux propositions de renvoi des minorités I et II.