Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la question lors du débat d'entrée en matière. Je n'ai pas d'autres éléments à ajouter que ceux que je vous avais donnés.

Certains intervenants ont très justement souligné le fait que la loi sur le travail règle la question de la protection des travailleurs, notamment quant à la durée du travail, la durée du repos, la protection de la santé, mais ne traite pas des aspects de droit privé du contrat de travail. En particulier, les questions salariales ne sont en principe pas réglées par la loi sur le travail et, dans notre pays, ces questions sont l'objet des discussions et des négociations entre partenaires sociaux. Adopter la proposition de minorité Gysin Remo reviendrait donc à introduire ici, pour un groupe relativement restreint d'entreprises de natures diverses et pour un nombre relativement restreint de personnes occupées, un changement de la systématique qui n'est pas souhaitable.

Ceci dit, j'aimerais quand même rectifier un élément lancé dans le débat par Monsieur Zuppiger - jusqu'à nouvel avis, il n'est pas autorisé à s'exprimer au nom du Conseil fédéral, surtout lorsqu'il répand de fausses nouvelles - puisqu'il n'y a actuellement pas de dispositions prévues ou mises en place par le Conseil fédéral en ce qui concerne un salaire minimal.

Le Conseil fédéral s'oppose donc à la proposition de la minorité Gysin Remo.