Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Je m'exprimerai tout d'abord à propos de la proposition de minorité Rennwald. Monsieur Rennwald a donné comme argument principal - et c'est un argument partagé par plusieurs orateurs qui l'ont développé à cette tribune - que la disposition qui vous est proposée ici, en réalité, n'était rien d'autre qu'une manifestation nouvelle de la politique de déréglementation - je vous cite à peu près mot à mot. La réponse doit être clairement non. Il n'en est pas question.

C'est un autre problème qui vous est soumis aujourd'hui, ça n'est rien que celui de la clarification du statu quo. Dans les gares, dans les grandes gares et dans les aéroports, actuellement, et cela depuis des années, vous avez des assortiments qui sont vendus sur la base d'une interprétation extensive de la loi fédérale sur les chemins de fer. C'est cette interprétation extensive que le Tribunal fédéral a critiquée et c'est ce qui nous conduit à devoir clarifier la loi.

Si vous permettez, Monsieur Rennwald, je ferai une petite observation personnelle: s'il s'agissait d'une nouvelle manifestation de déréglementation et en l'occurrence d'une volonté d'ouvrir ainsi la porte de manière irréversible à une généralisation des ouvertures du dimanche - qui est ce que vous craignez -, je ne serais pas à la table des rapporteurs pour développer le point de vue de la majorité de la commission. Pourquoi? J'ai moi-même à l'époque, comme parlementaire et comme membre engagé dans mon parti, mené la fronde pour soutenir le référendum contre la dernière révision de la loi sur le travail, pour deux raisons: parce qu'elle était déséquilibrée au détriment des travailleurs et parce qu'elle comportait cette généralisation de l'ouverture des commerces à concurrence de six dimanches par année. Je n'entends donc pas me contredire.

Il ne s'agit ici de rien d'autre que de régler de manière juridiquement correcte ce qui correspond au statu quo. Le reste est de la spéculation intellectuelle ou politique. Mais nous n'avons pas à engager ici un débat qui n'est pas celui du jour. Nous ne voulons en aucun cas ouvrir la porte à une déréglementation du type de celle que craignent les orateurs qui ont soutenu la minorité Rennwald.

Je voudrais dire de la manière la plus claire que si nous ne clarifions pas la loi, la situation provisoire, la situation précaire qu'a relevée le président de la Confédération, devra manifestement être réglée d'une autre manière. Comment devra-t-elle être réglée? C'est simplement par un retrait des autorisations qui sont données aujourd'hui, encore à titre précaire, aux magasins qui vendent des assortiments élargis. Je vous donne rendez-vous auprès des commerçants dont il s'agit, et surtout auprès de leurs employés, pour aller leur expliquer qu'à partir du 1er janvier de l'année prochaine, ils ne pourront plus travailler dans les mêmes conditions, en l'occurrence que le commerce peut être dans certaines situations mis en péril!

Il a été dit qu'on procédait de manière urgente. Mais on ne procède pas de manière urgente! L'initiative parlementaire Hegetschweiler a été déposée en avril 2002. Depuis, la procédure s'est déroulée de manière parfaitement régulière et à un rythme normal. Mais nous devons traiter maintenant cet objet, parce que, encore une fois, la situation provisoire à laquelle le SECO a consenti, qui est manifestement extensive par rapport à l'application stricte de la loi que réclame le Tribunal fédéral, ne pourra pas durer au-delà de 2004.

J'aimerais traiter rapidement, et je conclus par là, la proposition Daguet qui demande de renvoyer le projet à la commission avec mandat de consulter les cantons et les partenaires sociaux. La commission s'est posé cette question et a traité cette demande; elle est arrivée à la conclusion qu'en l'état, ça n'était pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, et je le rappelle, ce projet n'a pour seul but que de clarifier, sur le plan juridique, une situation de fait qui existe. Il n'y a donc pas de modification fondamentale d'une norme. Ensuite, la nouvelle norme ainsi clarifiée et précisée selon les voeux de la majorité de la commission devrait entrer en vigueur au tout début de l'année prochaine au plus tard. Une consultation pourrait donc compromettre cette échéance. Je dois dire également que ce qui pourrait être beaucoup plus intéressant, parce que plus pointu, et qui sera fait - Monsieur le président de la Confédération a donné quelques éléments de ce qui pourrait se trouver dans l'ordonnance -, est une consultation au niveau de l'ordonnance. Cela se justifie complètement, parce qu'à la différence de ce qui se passe avec la clarification de la loi, on a, avec l'ordonnance, toute une série de précisions qui évidemment concernent directement la situation des travailleurs, et là, il se justifie à l'évidence de recueillir l'avis notamment des partenaires sociaux et des cantons qui sont directement concernés.

Pour terminer, je voudrais indiquer ceci. Le fait que les partenaires sociaux n'aient pas été directement consultés a été critiqué. Mais permettez-moi quand même cette précision, qui est une évidence: les partenaires sociaux, et en tout cas la partie syndicaliste, sont très bien représentés dans la Commission de l'économie et des redevances. Nous avons dans cette commission des Rechsteiner, des Rennwald, des Daguet; c'est la fine fleur du syndicalisme helvétique. Il n'y manquerait plus que notre collègue Fasel pour avoir le sentiment que les non-syndicalistes de cette commission auraient été invités non pas à une séance de la Commission de l'économie et des redevances, mais à une réunion syndicale élargie. Donc, on ne peut pas dire de ce point de vue-là que l'avis des syndicats n'a pas été correctement exprimé dans le cadre de cette commission.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Rennwald et également la proposition Daguet.