Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'adopter la version telle qu'elle résulte des débats du Conseil des Etats. Cette version, en effet, est en tous points conforme aux principes qui ont été adoptés par le Conseil national en ce sens que, d'une part, ces dispositions doivent figurer dans la partie des dispositions transitoires - l'administration en a précisé l'article exact -, et que, d'autre part, le principe arrêté par le Conseil national est intégralement repris. La différence vient de ce que l'Administration fédérale des contributions a souhaité que la règle interprétative de ce principe - que nous avons évoquée dans le cadre des débats, non seulement en commission mais aussi au plénum - soit pleinement inscrite dans la loi de sorte qu'il n'y ait aucune contestation possible. On a ainsi, avec la version du Conseil des Etats, une formulation détaillée qui correspond à ce que nous avons voulu:

1. l'article 215 LIFD s'applique; on ne change pas les règles du jeu en cours de partie;

2. l'article 215 LIFD doit s'appliquer de façon spécifique et différenciée suivant qu'il s'agit notamment de déductions nouvelles, qui n'existaient par conséquent pas auparavant, ou de déductions qui existaient auparavant, mais dont le montant se trouve augmenté par le paquet fiscal. Cette approche plus fine, différenciée, correspond à ce que nous avons souhaité.

On pourrait évidemment se dire que dans l'article 215 LIFD actuel, la compétence revient au Conseil fédéral, et qu'en formulant le texte de l'article 205b des dispositions transitoires tel que nous le faisons, nous procédons en quelque sorte à un transfert de compétence puisque le Parlement prend en réalité une responsabilité qui incombe au Conseil fédéral. Mais c'est relativement secondaire, voire anecdotique, dans le débat de clarification que nous devons avoir.

Il est par conséquent judicieux d'aller de l'avant tel quel, d'autant plus qu'il n'y a pas de changement matériel entre la règle adoptée sur le principe par le Conseil national et la formulation plus détaillée arrêtée par le Conseil des Etats sur la base d'un texte préparé par l'Administration fédérale des contributions.

Il y a une clarification supplémentaire sur un point - cela a été rappelé par Monsieur Bührer - concernant la situation des personnes seules. Il a toujours été dit dans le cadre du paquet fiscal que celui-ci ne devait pas se construire - si vous me permettez l'expression - sur le dos des personnes seules. Nous confirmons ici cette intention politique, de sorte que cette clarification, effectivement, a sa place dans le texte qui vous est soumis.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous recommandons d'approuver le texte tel qu'il résulte des délibérations du Conseil des Etats.