Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

J'ajoute seulement en langue française qu'il s'agit ici de décider si l'on veut imposer aux cantons le type de tribunal qui doit examiner ce type de disputes. La majorité de la commission, par 11 voix contre 7 et 1 abstention, croit qu'il n'est pas nécessaire de dire aux cantons quel type de tribunal ils doivent charger d'examiner ces recours.