Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral, à l'article 14 alinéa 1 lettre a, soumet les personnes chargées de diriger ou gérer l'entreprise d'assurance à des exigences sur le plan tant personnel que professionnel.

En outre, lors du dépôt d'une demande d'autorisation, il est obligatoire d'indiquer l'identité des personnes qui détiennent au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote. Ces informations visent à ce que, le cas échéant, l'autorité compétente en matière d'autorisation puisse rejeter la requête à cause des actionnaires.

L'article 21 alinéa 4 précise: "L'autorité de surveillance peut interdire une participation ou la subordonner à des conditions lorsqu'elle risque, en raison de sa nature ou de son importance, d'être préjudiciable à l'entreprise d'assurance ou de porter atteinte aux intérêts des assurés." L'autorisation peut également être retirée si, par la suite, les conditions d'autorisation ne devaient plus être remplies. En conséquence, les changements majeurs au sein de l'actionnariat doivent être annoncés à l'autorité de surveillance.

La proposition de minorité Strahm est donc de nature purement formelle. Elle répond à un besoin d'uniformisation formel injustifié. La commission estime, par 14 voix contre 9, que l'autorité de surveillance dispose déjà des instruments suffisants pour procéder au contrôle des entreprises d'assurance. Il est donc superflu de mentionner la loi sur les banques.