Recordon Luc · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Sur l'article précédent où nous avons parlé de prescription, il s'agissait d'un cas particulier qui posait déjà des problèmes; il s'agit ici de la question générale. Car enfin, est-il normal que le contrat d'assurance, au contraire de l'ensemble des contrats, ait un délai de prescription aussi court? Faut-il rappeler qu'en droit commun suisse, la règle veut que ce soit cinq ans de prescription pour les contrats à prestations périodiques et dix ans pour l'ensemble des contrats qui ne présentent rien de particulier?

On accorde ainsi un privilège exorbitant à l'assureur, justement dans un domaine où cela se justifie moins qu'ailleurs, car enfin chacun de vous sait par expérience que, lorsque survient un sinistre, il peut être très délicat de savoir à partir de quel moment on a connaissance de tous les éléments. Cela peut prendre du temps. Parfois, on est assez sévère sur le point de départ du délai de prescription et ça rend le délai encore plus difficile à tenir. Il n'y a donc aucune espèce de raison de continuer à défavoriser de manière inacceptable le consommateur qu'est l'assuré face à la grande compagnie d'assurance qui, elle, peut très facilement s'entourer de conseils de juristes. Elle a des équipes déjà prévues à cet effet.

Je vous invite donc à réparer une des graves injustices du droit contractuel, qui réside dans ce délai extrêmement court, encore plus - pour redire ce que j'ai dit tout à l'heure - en comparaison internationale, et à aligner le délai de prescription à dix ans, comme le propose la minorité.