Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

La société de l'information et de la communication dans laquelle nous vivons a besoin d'un secteur des télécommunications ouvert et [PAGE 442] performant. En plus, pour l'économie d'un pays, le secteur des télécommunications revêt une importance majeure, car c'est un des secteurs les plus novateurs et qui crée de nouvelles places de travail intéressantes et à haute valeur ajoutée.

C'est aussi pour ces raisons que le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé en 1997 à la révision de la loi sur les télécommunications (LTC). Avec cette loi, on a voulu faire une loi-cadre prévoyant un minimum d'instruments, neutre par rapport aux technologies des télécommunications, afin de pouvoir l'appliquer.

La LTC a été un succès, on l'a entendu. Le processus d'ouverture du marché a très bien démarré, le nombre d'opérateurs a augmenté, le choix pour le consommateur aussi, les prix ont baissé et les investissement ont atteint des niveaux jamais connus auparavant: 14 milliards de francs ont été investis par les entreprises concurrentes de Swisscom. Lenombre de places de travail a aussi augmenté; on a quand même 3000 places de travail en plus sur le total. Chose très importante pour les régions périphériques, le service universel a été garanti dans toute la Suisse.

Dans cette histoire d'une réussite, il y a un "mais": il y a des lacunes et des limites; elles sont au nombre de deux.

1. L'interprétation restrictive donnée à la loi par le Tribunal fédéral, qui a largement limité les possibilités d'interprétation par le Conseil fédéral et par le régulateur, et a largement annulé les caractéristiques positives énoncées au début, donc le fait que c'était une loi-cadre, une loi ouverte.

Les conséquences affectent le secteur des lignes louées, où les prix sont fixés selon le bon vouloir de Swisscom - même où elle domine le marché -, et le développement des services à large bande, essentiels pour l'économie et pour promouvoir la société de l'information. Dans ce cas, on constate que l'offre de services ADSL a démarré avec du retard. Seule la concurrence au niveau des infrastructures par le biais du défi lancé par Cablecom et surtout l'assainissement financier de cette dernière ont permis à la Suisse de récupérer le retard par rapport aux pays européens les plus avancés. Mais les concurrents de Swisscom restent bloqués dans le rôle de revendeur du service fourni par Swisscom ou par Bluewin, sans pouvoir offrir aucune innovation en terme de débits ou de services ADSL.

2. La protection des consommateurs est insuffisante, on l'a déjà entendu.

Pour ces raisons, en novembre de l'année passée, le Conseil fédéral a présenté une modification de la LTC. Dans son message, le Conseil fédéral montre qu'il a l'ambition de récupérer les caractéristiques de la loi-cadre annulées par la jurisprudence du Tribunal fédéral et d'accroître la protection des consommateurs.

La majorité du groupe démocrate-chrétien, tout comme sa délégation à la commission vont voter l'entrée en matière et, ce faisant, renvoyer en fait le projet à la commission afin que celle-ci fasse son travail d'analyse et procède à la discussion par article.

Leur oui à l'entrée en matière sur la révision proposée par le Conseil fédéral est un oui de la raison. Ils ne sont "otages" ni de préjugés idéologiques, ni de tactiques politiques, ni d'intérêts dans l'une ou l'autre entreprise du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC), ni de lobbies. Ils ne sont même pas otages de Swisscom. Ils veulent faire ici le bien de la Suisse et pas le bien de Swisscom! Donc, le bien de la Suisse est supérieur au bien de Swisscom, Monsieur Hämmerle!

Notre position est très claire, très simple et très cohérente. Tout comme en commission, nous partageons l'analyse et les propositions du Conseil fédéral. Nous disons en particulier oui au dégroupage de la boucle locale et à une meilleure protection des consommateurs.

Tout comme le Conseil fédéral, nous sommes convaincus que cette révision est nécessaire, parce qu'elle représente un point important de sa politique de croissance économique. En rétablissant la concurrence voulue par la LTC de 1997, on stimule l'innovation dans l'offre de services dans le secteur des TIC, la baisse des prix, ce qui est favorable aux consommateurs et aux PME. Le dégroupage de la boucle locale, avec les conséquences positives décrites, constitue enfin une condition sine qua non pour améliorer l'accès pour tout le monde à la "société TIC" et représente une mesure nécessaire pour combler le fossé digital. Nous sommes aussi convaincus que cette ouverture ne met en danger ni le service universel, ni les investissements de Swisscom dans les régions périphériques.

En ce qui concerne le service universel, il est clairement réglementé aux articles 14ss. LTC, et il est assuré dans tout le pays. Le Conseil fédéral dresse un catalogue de prestations de service universel et accorde une concession. C'est Swisscom qui est au bénéfice de la concession et qui a reçu le mandat de service universel. Elle est obligée de raccorder toutes les régions, toutes les maisons, soit par le réseau analogique, soit par le réseau digital. Depuis deux ans, avec la nouvelle concession, tout le monde peut avoir accès à l'ISDN. Même avec le dégroupage de la boucle locale, Swisscom reste propriétaire de ses lignes. Donc, ce n'est pas vrai qu'il y a une expropriation des lignes. Swisscom reçoit une compensation "juste" et "adéquate" pour laisser passer les concurrents jusqu'aux clients.

En ce qui concerne les investissements, on a reçu un rapport de l'administration dans lequel on voit très bien que prétendre que l'on n'investit plus est faux, parce qu'en Allemagne et au Danemark, il n'y a pas eu ce phénomène. Une autre chose: comme Swisscom est propriétaire des lignes qui desservent toutes les maisons, même avec le dégroupage de la boucle locale, et comme elle a la concession de service universel, elle est obligée d'entretenir un réseau de qualité. Elle ne peut donc pas dire qu'elle n'investit plus.

En ce qui concerne l'article 11 du projet, qui règle la garantie de l'accès non discriminatoire aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante, les membres du groupe démocrate-chrétien qui font partie de la commission ont pris conscience du fait qu'il n'y avait pas de majorité. Le groupe a donc déposé deux propositions subsidiaires à discuter, concernant la régulation de l'accès, pour obtenir une majorité. Donc, avec ses deux propositions, on peut limiter la réglementation de l'accès seulement à la question du dernier kilomètre sur le réseau actuel de Swisscom, donc le réseau qui arrive dans toutes les maisons de tout le pays.

Au Conseil national, nous avons maintenant un intéressant changement de position. Nous ne sommes pas d'accord avec les propositions de renvoi. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la proposition Vollmer, nous en avons déjà discuté en commission, nous ne voulons pas qu'on divise la loi en deux, c'est une "Rosinenpickerei", et, pour nous, ce n'est pas possible de procéder ainsi; retourner le tout au Conseil fédéral est absurde! Nous devons simplement examiner le projet de loi du Conseil fédéral et faire notre travail. Nous avons été élus ici à Berne pour faire des lois, nous avons un projet de loi, nous avons des propositions d'amendements, nous travaillons sur la loi.

J'ai entendu que la proposition du groupe radical-libéral a été retirée, nous nous félicitons de cette décision. Ce que le groupe radical-libéral demandait est contenu dans les propositions que nous avons faites au sein de la commission.

En ce qui concerne la proposition Schwander, nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de créer une société nationale de réseau. Cette idée a déjà été débattue à plusieurs reprises et l'on est arrivé à la conclusion que cela créait plus de problèmes que cela n'en résolvait. En plus, concrétiser cette idée requiert une révision totale de la LTC.

En conclusion, nous vous demandons d'entrer en matière et de rejeter toutes les propositions de renvoi.