Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

La commission, vous l'avez entendu par la voix de notre collègue Randegger, par 14 voix contre 10, est en faveur d'une interdiction absolue d'exiger de fournir les résultats d'une analyse génétique déjà effectuée. Cela veut dire qu'elle ne veut pas d'exceptions. Elle dit qu'il y a une interdiction absolue et qu'elle ne veut pas de cette solution d'interdiction relative qui a été retenue par le Conseil fédéral. Avec cette décision, la commission se rallie à d'importants pays européens, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Pfister Theophil. La France, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Danemark ont une interdiction absolue. Les autres pays ont des moratoires, parce que la question est très délicate. Les Pays-Bas ont une solution plus ou moins semblable à la nôtre.

La majorité de la commission pense que cette interdiction est importante. Cela évite une discrimination des personnes et la non-discrimination est un principe important inscrit dans la Constitution. Donc, cela évite une discrimination importante à cause d'un patrimoine génétique que les personnes n'ont pas choisi et qu'elles ne peuvent pas changer.

La majorité de la commission craint que l'assouplissement de l'interdiction d'exiger les résultats d'analyses génétiques déjà effectuées mette en danger le droit des personnes de conserver leurs propres données personnelles, autre principe qui est inscrit dans la Constitution, et aussi le droit dont dispose toute personne pour se déterminer sur la conclusion d'un contrat d'assurance privée complémentaire ou sur la vie ou d'assurance-invalidité à titre volontaire.

On a beaucoup discuté de la question des assurances sociales et des assurances privées. Je vous rappelle que, par exemple, l'assurance-maladie privée n'entre pas en ligne de compte, il n'y aurait pas d'interdiction. On pourrait donc demander, pour l'assurance-maladie privée, les résultats de tests déjà effectués; on ne le pourrait pas pour l'assurance obligatoire des soins, mais on le pourrait pour l'assurance complémentaire. C'est vrai que les assureurs disent qu'il n'y a pas de transmission d'informations, mais c'est très délicat, parce que quand on sait quelque chose, on le sait.

Une autre considération, c'est que les analyses génétiques, surtout celles qui sont présymptomatiques, donc qui concernent des maladies qui ne se sont pas manifestées, comme le cancer par exemple, en sont encore à un stade très précoce. On a longuement discuté en commission, Monsieur Gutzwiller le sait, avec Monsieur Cavalli qui est un spécialiste de la recherche sur le cancer. Monsieur Cavalli a dit que seulement un ou deux cancers peuvent être détectés par une analyse génétique; la plupart des cancers ne peuvent pas être détectés, donc, on ne peut pas prédire si une personne mourra d'un cancer. Monsieur Gutzwiller, vous vous rappelez: on ne peut pas prédire cela. Donc, les analyses génétiques ne sont pas encore fiables, elles ne sont pas encore scientifiquement fondées, elles ne sont pas sûres.

Une autre considération: on sait que - Monsieur Gutzwiller l'a dit - les prédispositions génétiques ne sont pas suffisantes pour développer une maladie, il y a aussi le style de vie qui peut jouer un rôle ou des accidents qui peuvent favoriser la manifestation d'une maladie mortelle comme le cancer. Donc, le style de vie et aussi un peu de chance peuvent faire apparaître une maladie, génétique ou non. On dit même que toutes les maladies mortelles "normales", dont on meurt - le cancer, les affections cardiovasculaires - impliquent des prédispositions génétiques. Mais ce sont des théories; on ne sait pas encore. On sait qu'il y a une interaction entre les gènes dont nous sommes porteurs, la vie que nous menons et aussi la chance.

Une dernière réflexion: nous sommes tous mortels, nous ne sommes pas immortels. On peut dire: malheureusement! Là, c'est la philosophie personnelle. Nous devrons donc bien mourir un jour de quelque chose. On peut mourir, on le sait, de trois causes: le cancer, les maladies cardiovasculaires et les ictus qu'on peut classer dans les maladies cardiovasculaires. Il est donc absurde de penser pouvoir éviter toute maladie.

En outre, les institutions d'assurance-vie ont, maintenant déjà, la possibilité d'établir une anamnèse familiale et de demander exactement l'histoire de la famille, ce qui donne beaucoup d'informations. On se demande aussi si c'est dans l'intérêt des assureurs d'utiliser ces tests qui, pour le moment, ne sont pas encore fondés scientifiquement, pour [PAGE 461] faire des assurances à la population. Il pourrait arriver qu'une personne renonce à contracter une assurance parce que les primes seraient trop élevées ou parce que la personne serait placée dans une catégorie de risque trop élevée.