Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Je ne veux pas répéter ce qui a été dit précédemment, mais pour introduire ce chapitre, je voudrais vous dire que la commission a très longuement discuté et approfondi ce chapitre important. En effet, il y a clairement l'interdiction d'exiger une analyse au moment où on contracte une assurance et l'interdiction d'exiger ou d'utiliser les résultats d'une analyse déjà effectuée. Il y a donc deux interdictions importantes dont nous discuterons le moment venu.

Malheureusement, à l'article 27, il y a des exceptions à ces deux importantes interdictions, qui se basent quand même sur des principes inscrits dans la Constitution, à l'article 119, où l'on veut protéger les personnes de ces nouvelles possibilités d'analyses génétiques et où la protection des données est très importante. On peut bien dire que les analyses génétiques sont des informations très intimes sur la personne et qu'une protection existe dans la Constitution.

Nous avons discuté longuement; nous avons demandé des rapports, surtout concernant la question de savoir s'il existe une perméabilité entre les assurances sociales de base et les assurances complémentaires. Il nous a été répondu qu'il y avait interdiction de transfert des données entre les branches d'assurance. On espère bien que ça reste comme ça, car c'est très important.

Concernant la situation sur le plan international, nous avons voulu savoir comment d'autres pays ont réglé ce problème très délicat. J'irai un peu plus dans les détails en temps voulu.