preparatory:AB 41859

Wortprotokoll

Les articles 26 à 28, et particulièrement les articles 27 et 28, de la loi forment un système cohérent de dispositions en cascade. La majorité de la commission, vous l'avez entendu, vous propose de respecter la sphère privée de l'individu en biffant la fin de l'article 27 à partir de la lettre a de l'alinéa 1, ainsi que tout l'article 28.

S'agit-il d'un manque de prise en considération des intérêts financiers légitimes des assureurs? On peut se poser la question. Il s'agit en fait de protéger l'individu contre une trop grande immixtion dans la sphère privée par le biais de la loi. La différence qui est faite ici entre assurances privées et assurances sociales est erronée dès le moment où l'individu n'a pas d'influence sur son code génétique, dès le moment où il n'a pas de liberté qui engagerait sa responsabilité. Il serait donc paradoxal que l'avancée de la recherche médicale se retourne contre un individu qui serait pénalisé par son mauvais code génétique qu'il a reçu et non pas choisi.

A tout le moins, si la majorité devait être battue, un individu ne procéderait plus à une analyse génétique, cela pour éviter le risque d'être pénalisé injustement. Mais si une majorité d'entre vous décidait quand même de ne pas suivre la majorité de la commission et donc d'accorder une importance prépondérante aux intérêts des assurances en maintenant des paliers, quels qu'ils soient, au-delà desquels une institution d'assurance peut exiger les résultats d'une telle analyse, alors le principe même de l'article 28 renaît, et ce dernier prévoit des mesures protectrices.

Or, selon la variante du Conseil fédéral ainsi que celle de la minorité de la commission, un risque de déséquilibre subsiste entre les intérêts de l'institution d'assurance et ceux de la personne qui a fait l'objet d'une analyse. [PAGE 456]

Certes, en posant les deux conditions cumulatives - il faut encore le préciser - figurant aux lettres a et b de l'article 28 alinéa 1, le législateur vise à s'assurer de la fiabilité des résultats de l'analyse pour qu'ils puissent être utilisés. Certes également, le législateur désire-t-il protéger la personne qui a fait l'objet d'une analyse génétique de primes d'assurance qui ne seraient pas justifiées au vu des risques détectés - c'est la lettre b.

Encore faut-il que ces résultats d'analyse soient en adéquation, en relation de causalité médicale directe. Le message est clair à cet égard, lui qui parle de données réellement pertinentes. Cette expression ne figure pas dans le texte de loi. C'est précisément le sens de cet amendement qui pose une condition complémentaire, et qui évite qu'on ne pénalise injustement le preneur d'assurance de risques qui n'ont qu'une base statistique, et non pas médicale.

On applique ainsi davantage, et dans le respect total de l'esprit de la loi, le principe d'égalité entre tous les partenaires concernés. On assure ce que l'on appelle la symétrie dans la politique d'information. Cette politique a pour but l'égalité entre assureur et assuré quant à l'accès aux données, mais aussi par rapport à la signification qu'elles ont pour l'assureur et pour l'assuré. C'est absolument le sens de la loi. Il en va tout simplement de la transparence qui est à la base de ce projet. Avec cet amendement, on permet à chaque partenaire d'atteindre ses objectifs, de respecter ses intérêts, mais sans courir le risque que des éléments sensibles soient utilisés à mauvais escient, sans ce rapport de causalité, contre l'une des parties au contrat. Ainsi ne met-on pas non plus en danger l'avenir de la recherche - parce que l'enjeu, à long terme, c'est ça - dont on ne sait pas aujourd'hui à quelle découverte scientifique elle va mener.

En résumé, la lettre c proposée renforce, précise la volonté de sécurité exprimée à la lettre a; et même si elle peut encore faire l'objet d'une reformulation rédactionnelle ultérieure, son principe doit être adopté maintenant, parce qu'il y va non seulement de la forme, mais aussi du contenu.

Avec Monsieur Hans Widmer, nous vous proposons par conséquent de soutenir cet amendement qui renforce le sens de la loi et qui ne la modifie pas du tout.