Beck Serge · Nationalrat · 2004-03-19

Wortprotokoll

C'est le 23 mars 2000, par 70 voix contre 63, que le Conseil national a soutenu la proposition de la majorité de la Commission des institutions politiques et donné suite à l'initiative parlementaire Gross Andreas. Le Bureau a chargé la commission d'élaborer un projet dans les deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2002. C'est la sous-commission "Médias et démocratie" de ladite commission qui a été mandatée par le plénum de celle-ci pour l'élaboration de ce projet.

Comme les débats en première phase d'examen, tant en commission qu'au Parlement, le laissaient augurer, la mise en oeuvre de l'initiative pose de nombreux problèmes. La commission a demandé, afin de pouvoir permettre l'examen approfondi de différentes variantes, une prolongation de délai de deux ans, qui a été accordée par le Conseil national en juin 2002. Entre la carotte et le bâton, de nombreux modèles de mise en oeuvre de la volonté de transparence dans les campagnes politiques ont été examinés. Les Etats-Unis disposent de la plus vaste expérience dans ce domaine. Le professeur Moeckli, de l'Université de Saint-Gall, expert mandaté, a cependant constaté que les réglementations en vigueur développaient des effets secondaires indésirables, comme l'argent dit mou, ou contribution de base aux partis ou associations, ou la publicité indirecte du type de celle que nous connaissons dans les précampagnes, ces deux composantes prenant une importance croissante. L'expert a rendu attentif aux tentatives inévitables de contournement des dispositions légales et insisté sur la nécessité de choisir une solution simple, à défaut de laquelle des coûts importants seraient générés pour toutes les parties concernées, autorités ou promoteurs de campagne.

Le modèle envisagé de la déclaration obligatoire a été mis en échec d'une part par la problématique des sanctions, d'autre part par le risque de décourager les donateurs et de nuire par là même à l'ampleur du débat, nécessaire à la formation de l'opinion.

Le modèle des allègements fiscaux, partiellement pratiqué puisque les contributions à des campagnes de votation sont souvent reconnues au titre de l'usage commercial et, donc, finalement déductibles, se heurte à d'autres obstacles, comme celui de la personnalité juridique du donateur, qui peut être une association sans but lucratif, donc peu sensible aux encouragements fiscaux. La commission a donc dû écarter ce modèle.

La sous-commission a développé un modèle qui incite à la transparence financière par l'attribution de temps d'émission à la radio ou à la télévision. L'emprise sur la liberté rédactionnelle des médias à l'égard des votations a dissuadé vos commissaires de poursuivre dans cette voie. L'aménagement d'espaces rédactionnels dans la brochure de vote éditée par la Confédération, espaces offerts aux comités faisant preuve de financements transparents, se heurte au délai d'impression généralement très bref entre le choix de la date du scrutin et celle de l'édition de la brochure. On a renoncé à cette solution après examen avec la Chancellerie fédérale.

La dernière solution envisagée est celle dite de l'accès aux espaces publicitaires, qui est portée par la minorité de la commission qui s'oppose au classement. Ce système prévoit une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques avec l'introduction d'un article 11a qui prévoit que "l'annonceur qui fait paraître des affiches ou des annonces publicitaires en vue d'une votation fédérale peut se faire rembourser par la Confédération une partie des frais" à diverses conditions, soit: publier en ligne les donateurs ayant versé plus de 1000 francs; publier dans les deux mois qui suivent la votation les comptes de la campagne avec détail des dons de plus de 1000 francs; prouver que les dons rendus publics contrebalancent l'essentiel des frais de la campagne.

La commission a refusé ce modèle qui est exposé aux mêmes inconvénients que les précédents et qui, pour être efficace, nécessiterait un engagement financier important de la Confédération. Les groupements d'intérêts puissants continueraient à renoncer à la transparence financière, alors que d'autres multiplieraient les structures des organes de campagne afin de bénéficier des aides financières en se contentant d'une transparence partielle. L'exigence de la balance financière de la campagne priverait les organisations ayant des fonds propres de l'aide prévue, quand bien même elles feraient preuve d'une grande transparence.

En conclusion, compte tenu de la complexité et des inconvénients des modèles présentés, la commission est persuadée qu'une bonne législation est une législation facilement applicable, et que la recherche du mieux a démontré qu'en matière de transparence des campagnes politiques, celui-ci était l'ennemi du bien.

Tout en regrettant que le but idéal de l'initiative ne puisse être atteint, votre commission, par 14 voix contre 8, vous invite à classer l'initiative parlementaire Gross Andreas et la pétition de la Session des jeunes 2000 visant le même but.