Studer Jean · Ständerat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Je ne sais pas si, lorsqu'elle m'a désigné comme rapporteur, la commission l'a fait en toute connaissance de cause, mais elle l'a en tout cas fait en sachant que je soutenais l'avis de notre collègue Stähelin. Je vais quand même - c'est un exercice que je connais - essayer de plaider d'une manière efficace en faveur de la proposition de la majorité de la commission, une majorité qui a été courte parce que, par 6 voix contre 5, la commission a finalement suivi le Conseil fédéral.

Quatre arguments ont joué un rôle dans la décision de la majorité. Ils ont été en partie abordés par Monsieur Stähelin:

1. La question des coûts: la publication de ces constitutions cantonales représente un coût certain d'impression, de publication, de renouvellement aussi des livraisons du Recueil systématique. D'ailleurs, les constitutions cantonales, nous a-t-on dit, et chacun peut le voir ici dans la bibliothèque de la salle, représentent à elles seules plus de la moitié du premier des volumes du Recueil systématique consacrés au droit public.

2. Le deuxième argument qui a joué un rôle, c'est qu'il est difficile de faire le bonheur des cantons contre leur avis. Il y a quand même deux cantons sur trois qui ont considéré qu'il n'était pas nécessaire que la Confédération continue à [PAGE 4] publier leurs propres constitutions cantonales. C'est un élément qui a aussi été pris en considération par la majorité.

3. Si on a considéré à un moment donné qu'il appartenait à la Confédération d'assurer la publication des constitutions cantonales, c'est parce que les cantons avaient des régimes de publications assez différents, et on considérait qu'au niveau fédéral, il fallait au moins assurer la publicité des textes fondamentaux de chaque canton. Cette situation n'est plus celle qui existe aujourd'hui. Tous les cantons ont un recueil systématique; tous offrent en tout cas l'accès à leur constitution sur Internet - ce sont des sites cantonaux que l'on peut facilement aller visiter depuis le site de la Confédération -, et Madame la chancelière de la Confédération nous a dit que l'Institut du fédéralisme à Fribourg prévoyait aussi de permettre prochainement la consultation sur Internet de l'ensemble des constitutions cantonales. Dès lors, la nécessité qu'il y avait initialement de voir la Confédération assurer la publication, compte tenu de ce que faisaient ou ne faisaient pas les cantons, a disparu.

4. Enfin, le dernier argument qui a été retenu consiste à dire qu'on parle d'une loi qui règle la publication des actes et des lois fédérales. Or, même si l'Assemblée fédérale donne sa garantie à chaque constitution cantonale et à chaque révision d'une constitution cantonale, les constitutions cantonales n'appartiennent pas au droit fédéral; elles appartiennent bien au droit cantonal. Il n'y a donc pas lieu de faire des confusions en faisant penser qu'elles appartiendraient au droit fédéral.

La question des coûts, l'avis des cantons, les publications actuellement assurées dans tous les cantons de leur propre constitution et enfin cette sorte de systématique qui veut que la loi règle le droit fédéral mais ne s'occupe pas du droit cantonal, sont les quatre arguments qui ont conduit la majorité de la commission à suivre le projet du Conseil fédéral.