Brunner Christiane · Ständerat · 2004-03-02

Wortprotokoll

Dans ce débat, nous nous trouvons confrontés à une première difficulté, à savoir celle d'aborder de manière sereine et rationnelle un objet qui est hautement controversé et très émotionnel.

La deuxième difficulté est d'ordre formel, comme vient de le rappeler notre président. Notre conseil est en effet le premier à délibérer sur la révision de la loi sur les stupéfiants. Dans notre conseil, l'entrée en matière a été décidée sans opposition et nous avons pris nos décisions et, lors du vote sur l'ensemble, nous avons adopté le projet à l'unanimité le 12 décembre 2001. Or, c'est seulement presque deux ans plus tard et en pleine fièvre préélectorale, le 24 septembre 2003, que le Conseil national a délibéré de cet objet et n'est pas entré en matière par 96 voix contre 89. Cet objet est donc revenu dans notre commission pour examiner encore une fois la question de l'entrée en matière. Et c'est là que réside la difficulté formelle, et peut-être aussi la frustration: lorsque l'un des conseils n'entre pas en matière, l'objet [PAGE 18] revient au premier conseil, mais uniquement pour qu'il se prononce sur la question de l'entrée en matière. Notre conseil ne peut donc pas procéder à une nouvelle discussion par article, pas plus d'ailleurs que renvoyer l'objet au Conseil fédéral. En effet, la procédure d'élimination des divergences prévue par l'ancien article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et le nouvel article 89 de la loi sur le Parlement n'est pas applicable lorsque les décisions divergentes des deux conseils ont trait au passage à la discussion d'un projet.

Dans notre commission, nous avons quand même procédé à une discussion approfondie. Nous avons pris connaissance des propositions de la commission du Conseil national et nous avons demandé des rapports complémentaires au Conseil fédéral. Toutefois, formellement, nous avons uniquement voté sur la question de l'entrée en matière et aujourd'hui également nous ne pouvons nous prononcer que sur celle-ci, même si nos délibérations en commission et maintenant en séance plénière peuvent donner quelques pistes de réflexions pour les délibérations futures du Conseil national.

Il faut relever que si nous devions décider aujourd'hui de ne pas entrer en matière, confirmant ainsi la décision du Conseil national, cela reviendrait à dire au Conseil fédéral que nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de légiférer et que la situation telle que nous la connaissons à l'heure actuelle est satisfaisante. Or tel n'est pas l'avis de la commission. Il faut tout d'abord rappeler que cette loi ne concerne pas uniquement la dépénalisation de la consommation du cannabis. Elle concerne notamment aussi l'inscription dans la loi du principe des quatre piliers en matière de politique de la drogue: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Le peuple suisse s'est exprimé en faveur de cette politique, à laquelle il faut donner maintenant un cadre légal.

Par cette loi, on va pouvoir gérer une politique moderne de la drogue de manière dynamique, étoffée aussi par des données scientifiques. En ce qui concerne la dépénalisation de la consommation du cannabis, qui est le point hautement controversé, notre commission a considéré que le besoin de légiférer est aussi actuel qu'il y a deux ans. On peut même dire que ce besoin s'est intensifié. Nous avions déjà constaté à l'époque des attitudes très différentes selon les cantons dans la répression à l'égard des personnes consommant du cannabis, ce qui nous donne une situation totalement chaotique au niveau national.

Depuis deux ans, cette situation s'est encore aggravée puisque, indépendamment de la répression de la consommation, s'est également posée de manière accrue la question de la production. De nombreux agriculteurs sont très tentés par la production de chanvre qui peut se révéler beaucoup plus rentable que toute autre culture. Le marché noir de l'exportation de produits dérivés du cannabis prend lui aussi de l'ampleur - ce qui est quand même un comble! On peut apparemment commander des produits dérivés du cannabis en Suisse, produits en Suisse, et se les faire livrer par la poste dans les pays voisins du nôtre. Il nous apparaît donc comme indispensable, au niveau de la production également, d'introduire une réglementation satisfaisante et un contrôle qui en soit véritablement un.

Le problème, c'est qu'un marché noir ne peut pas être contrôlé, il ne peut être que réprimé. Il faut donc libéraliser la consommation et la vente de produits dérivés du cannabis aux adultes pour pouvoir véritablement contrôler ce marché du producteur au vendeur.

Notre commission a donc examiné les propositions de la commission du Conseil national qui vont beaucoup plus loin que les nôtres en ce qui concerne le contrôle du marché. Tout d'abord, au niveau de la production, tous les agriculteurs qui cultivent du chanvre, pour quelque but que ce soit, devraient s'annoncer à l'autorité cantonale compétente et être inscrits dans un registre fédéral de la culture du chanvre. Les producteurs devront faire ensuite l'inventaire de leur récolte, tant quant à la quantité qu'au taux de THC atteint, et vendre leur récolte ainsi triée, étiquetée, uniquement aux points de vente reconnus en Suisse. La Régie fédérale des alcools assurera le contrôle de ces producteurs de la même manière qu'elle contrôle les paysans produisant des spiritueux.

Quant aux points de vente autorisés à vendre ces produits dérivés du cannabis, ils devront remplir toute une série de conditions relatives au fait qu'ils doivent être enregistrés, les vendeurs devront se procurer la marchandise uniquement auprès de producteurs contrôlés en Suisse, vendre exclusivement du cannabis, ne pas faire de publicité et tenir une comptabilité des quantités et des sortes mises dans le commerce.

Notre commission estime majoritairement que ces points de vente doivent être des commerces spécialisés et qu'il ne faudrait pas banaliser la vente en l'autorisant par exemple dans des kiosques ou des drogueries.

Le prix des produits dérivés du cannabis devrait correspondre au prix du marché actuels. C'est pourquoi il est nécessaire de prélever une taxe de dissuasion sur l'ensemble du cannabis destiné à la consommation. Elle devrait dépendre du taux de THC et son prélèvement permettrait de diminuer l'attractivité de la culture du chanvre. Le produit de cette taxe devrait être affecté prioritairement à la prévention et aux traitements en matière de dépendance, notamment en faveur des cantons qui sont en charge de ces tâches.

Notre commission ne s'est pas déclarée favorable à une répartition du produit de la taxe conforme à celle du tabac, parce qu'elle ne voit pas de relation entre le prélèvement de cette taxe et les finances de l'AVS.

Afin d'exclure la possibilité d'acheter des produits dérivés du cannabis pour les revendre, il serait prévu d'introduire un système permettant de contrôler dans toute la Suisse que les clients ne puissent acheter que les quantités destinées à leur consommation personnelle. Par le biais de l'introduction d'une carte à puce, il serait possible de contrôler l'identité et l'âge de l'acheteur, qui devrait obligatoirement être domicilié en Suisse, ainsi que la quantité mensuelle à laquelle le client a droit, cette dernière quantité devant de préférence être déterminée dans la loi elle-même et pas seulement dans l'ordonnance. Les possibilités de fraude seraient ainsi très limitées du côté des points de vente, dans la mesure où il serait possible de contrôler et l'achat en Suisse et le volume de la vente.

Les Pays-Bas ont un système un peu analogue à celui qui est suggéré. Mais ce pays s'est contenté de libéraliser la consommation sans réglementer la production du cannabis ni l'achat de produits dérivés du cannabis dans les "coffee shops". Il a ainsi laissé s'installer un marché noir d'alimentation de cannabis dans le pays, aux mains d'organisations mafieuses. Notre système serait évidemment bien meilleur, dans la mesure où il permet de réglementer la production et la vente.

Enfin, le système proposé permettrait aux forces de police de se focaliser sur la lutte contre le marché noir, c'est-à-dire sur la vente dans la rue par des dealers, qui proposent par ailleurs des produits dont on ne peut contrôler la qualité. Si le marché légalisé est sous contrôle, la répression peut alors véritablement fonctionner à l'encontre du marché illégal.

Notre commission a été particulièrement attentive à la protection de la jeunesse dans notre pays. Mais il convient de constater que notre politique basée sur la répression de la consommation n'a pas eu les effets escomptés. La consommation chez les jeunes de 15 à 24 ans a fortement augmenté de 1992 à 1997 - de 7 à 12 pour cent - et s'est ensuite stabilisée à ce très haut niveau. Dans la classe d'âge entre 25 et 34 ans, la consommation augmente régulièrement depuis 1992 jusqu'à présent. Chez les adolescents, ce qui est interdit peut exercer un pouvoir d'attrait. Cela peut expliquer la fréquence de la consommation occasionnelle. Mais, quand même, il faut mettre l'accent sur la prévention, notamment dans les écoles, dans les entreprises formant des apprentis et au niveau des communes.

L'Office fédéral de la santé publique vient de publier, à l'usage des écoles, un guide à l'attention des enseignants et des établissements scolaires. D'autre part, notre commission est convaincue qu'en interdisant la vente de produits [PAGE 19] dérivés du cannabis à des jeunes de moins de 18 ans, elle met l'accent sur le vrai problème, à savoir que les jeunes ne puissent avoir accès aussi facilement que maintenant à ces produits. La commission est favorable à ce que l'on maintienne l'interdiction de vente jusqu'à 18 ans au lieu de 16, comme cela était proposé par la commission du Conseil national.

Notre commission a aussi examiné s'il ne fallait pas s'arrêter au principe de l'opportunité de la poursuite pour la consommation de dérivés du cannabis, comme pour la consommation d'autres drogues. Nous serions prêts à suivre le Conseil national s'il s'engage dans cette voie, sans pour autant d'emblée considérer que cette voie serait la meilleure. Il en va de même de la pénalisation différenciée de la consommation de cannabis entre les jeunes et les adultes.

Notre commission a eu en main le projet d'ordonnance du Conseil fédéral pour se forger une opinion exhaustive. Cela n'avait pas été le cas de la commission du Conseil national. Cette dernière pourrait donc reprendre ses travaux en toute connaissance de cause, conformément au voeu exprimé dans la séance plénière du Conseil national. Certains points réglés dans le projet d'ordonnance pourraient être repris dans la loi, à des fins de clarification, comme par exemple la quantité de produits dérivés du cannabis destiné à une consommation personnelle ou la teneur en THC qu'il convient de fixer pour délimiter la production de chanvre à des fins artisanales ou industrielles.

Le Conseil national doit pouvoir mener la discussion de détail, et c'est possible sur la base de nos délibérations d'aujourd'hui. Notre commission a indiqué des pistes, que je viens de rapporter, auxquelles elle pourrait se rallier afin de sortir de l'impasse actuelle. C'est donc en ce sens, pour permettre de sortir de cette impasse et pour permettre au Conseil national de mener de manière sereine la discussion d'entrée en matière, que notre commission vous invite, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, à entrer à nouveau en matière sur ce projet de loi et à refuser les deux propositions individuelles qui ont été déposées vous invitant à ne pas entrer en matière, en se rappelant encore une fois que si, aujourd'hui, nous n'entrons pas en matière, cet objet est définitivement rayé de notre rôle.