Berset Alain · Ständerat · 2004-03-03

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral d'engager des démarches en vue de réviser la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. De quoi s'agit-il au juste?

Cette convention a été ratifiée en 1983 par la Suisse et elle prévoit une harmonisation des règles de procédure entre les Etats parties dans les cas d'enlèvement international d'enfants. Et après vingt années d'application, on voit effectivement que certains points de la convention peuvent poser des problèmes dans leur application concrète. Il en va ainsi, par exemple, de certains délais qui sont fixés, et notamment du délai d'une année dans lequel il est possible de déposer une demande de retour. Une année, cela peut être très long, et il n'est certainement pas dans l'intérêt des enfants - que la convention cherche à protéger en premier - de faire les frais de procédures qui peuvent, tout compte fait, être assez longues.

Sur le fond donc, la commission propose d'accepter la motion, dont la formulation est très ouverte.

C'est cependant sur la forme que la discussion a été plus nourrie dans le cadre de la commission. Nous avons affaire ici à une motion et la question a été soulevée en commission de savoir si une autre forme d'intervention ne serait pas plus appropriée. La motion charge le Conseil fédéral de prendre une mesure, tandis que le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier un dossier, puis éventuellement de prendre une mesure. Ces deux outils permettent donc en fin de compte d'aboutir à une mesure.

Cependant, la réflexion suivante menée en commission permet de soutenir la voie de la motion: lorsque le Parlement souhaite influencer le droit suisse, il utilise la motion pour demander, par exemple, la modification d'un article ou d'une partie de loi fédérale. Evidemment, le Parlement ne dispose pas aujourd'hui de la possibilité de déposer l'équivalent d'une motion pour demander la révision d'un texte de droit international. Dans ces conditions, la commission a été d'avis que le moyen d'action approprié était bel et bien la motion, pour inviter le Conseil fédéral à agir de sorte qu'il intervienne dans le sens d'une modification de la convention. Pour terminer, je vous dirai que cette motion est effectivement formulée de façon très ouverte: elle laisse la marge de manoeuvre nécessaire pour agir de façon adaptée.

Avec ces considérations, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter la motion.