Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-09

Wortprotokoll

Je crois quand même qu'il est utile de réintervenir pour dire quelles étaient les intentions du Conseil fédéral lorsqu'il a proposé d'autoriser que, dans des circonstances exceptionnelles, on "dépasse par le bas" le taux d'intérêt minimal.

Il faut rappeler que le taux d'intérêt minimal est fixé actuellement en fonction du marché et qu'on peut aussi tenir compte de la situation des caisses de pension. On l'a fait et on a fixé le taux à un niveau bas de telle sorte que les caisses puissent s'assainir. Si elles sont en passe d'être assainies, cela est dû à la Bourse mais aussi au fait qu'on a pris des mesures qui vont dans le bon sens. En particulier, on a fixé le taux d'intérêt minimal à un niveau très bas. La mesure qu'on a prise et les circonstances extérieures concourent à l'assainissement des caisses.

Il est prévu qu'à partir de 2005 on doive fixer le taux d'intérêt minimal uniquement en tenant compte du marché. Par conséquent, on ne pourra plus tenir compte de la situation des caisses de pension. Contrairement à ce que dit Madame Fetz, il y a donc quelque chose de nouveau qui intervient et qui fait que le taux sera, naturellement et dans des circonstances difficiles, plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Alors, faut-il donner à des caisses en difficulté la possibilité d'accorder provisoirement un taux d'intérêt inférieur à celui qui est prévu de manière générale? Tout le monde l'a dit, cela ne concerne que la partie obligatoire. Comme l'a dit Monsieur Kuprecht, cela concerne les caisses autonomes; les autres ont peut-être des désavantages dans d'autres secteurs de leur activité, mais elles ont l'avantage de ne jamais être en situation de sous-couverture. Lorsqu'on décrit certains modèles et qu'on les "démonise", il faut se souvenir que ces modèles ont un avantage: c'est que jamais les caisses qui sont auprès des compagnies d'assurances ne sont en découvert; ce sont les compagnies d'assurances qui ont le problème, mais pas les caisses. C'est quand même un certain avantage, parfois, qui a son prix. Mais il faut surtout réfléchir en termes d'alternatives, et Monsieur Schwaller le fait.

Quelles sont les alternatives? Baisser le salaire en prélevant des cotisations plus élevées? Augmenter les cotisations de l'entreprise au moment même où l'entreprise est en crise? Si l'entreprise est en crise, croyez-moi, aucun patron n'a l'envie de devoir annoncer qu'il a dû baisser le taux d'intérêt minimal. Il sera tout à fait d'accord de donner un coup de pouce à sa caisse, mais c'est parce que l'entreprise est en crise qu'on doit, dans un cas difficile, accepter d'aller en dessous du taux d'intérêt minimal.

Le but, précisément celui évoqué par Madame Fetz, c'est le but constitutionnel. C'est retrouver la santé financière pour pouvoir remplir le mandat constitutionnel. Si vous interdisez aux entreprises de prendre des mesures comme celles-là, vous aurez peut-être, sur le papier, fait quelque chose de bien; mais dans la réalité, vous n'avez pas du tout contribué à améliorer la situation. Les entreprises auront des caisses qui resteront en sous-couverture. Peut-être direz-vous que ce n'est pas bien. Mais à la fin, ceux qui souffrent, ce sont les assurés et personne d'autre.

C'est pour cela que le Conseil fédéral est d'avis que, dans l'objectif de répondre au mandat constitutionnel, il faut donner le moyen aux caisses de retrouver le plus rapidement leur santé, et de faire face à leurs obligations.

Il y a un autre élément: une caisse qui est en sous-couverture durable ne peut pas prendre le moindre risque. Et si elle ne prend pas le moindre risque, elle est sûre de ne jamais faire des rendements supérieurs à la moyenne. Donc, même dans la perspective du gain, il est probablement utile d'avoir la possibilité de donner pendant quelques années un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt minimum pour que la caisse retrouve rapidement sa santé, qu'elle puisse prendre quelques risques supplémentaires et ainsi générer des gains supplémentaires.

Bien sûr, il faut des cautèles et Monsieur Schwaller avait proposé plusieurs cautèles, plusieurs restrictions. Je pense qu'une restriction logique serait de dire qu'une telle mesure ne peut pas durer plus de 5 ans. Je crois que l'on peut admettre ça, parce que cela ne doit pas être un moyen permanent.

Ce qui est souhaitable, c'est que cette possibilité demeure, raison pour laquelle je vous invite à soutenir, premièrement, la solution de Monsieur Kuprecht, deuxièmement, la majorité de la commission, mais dans tous les cas à ne pas vous rallier au Conseil national, parce que cette affaire mérite encore une discussion et un compromis praticable. Le compromis praticable, ce serait d'autoriser pour une durée limitée cette mesure, pour une durée de 5 ans.

Il faut donc maintenir la divergence et, si possible, la maintenir dans le sens de Monsieur Kuprecht et du Conseil fédéral.