Berset Alain · Ständerat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Cette initiative demande l'introduction d'une caisse de pension en faveur des agriculteurs et des viticulteurs.

Je ne vais pas vous détailler le contenu de l'initiative, dans la mesure où elle est extrêmement proche de celle déposée l'année passée par le canton du Jura, à la différence du fait qu'elle inclut aussi les viticulteurs.

J'aimerais peut-être juste vous donner quelques arguments qui ont prévalu en commission. Mais auparavant, j'aimerais relever que l'initiative s'attache à un problème qui est extrêmement réel, qui est très concret, et qu'elle pose des questions qui sont importantes dans une situation pour l'agriculture qui est devenue difficile, comme c'est aussi le cas d'ailleurs dans d'autres domaines. Le canton de Neuchâtel, d'où provient cette initiative, estime que le nombre de ses exploitations sera amené à être fortement réduit ces prochaines années.

Alors, quels sont maintenant les arguments qui expliquent la position unanime de la commission?

1. L'initiative demande que la Confédération participe au financement de la caisse avec des montants qui pourraient effectivement être très importants, puisque le but est de financer immédiatement les rentes de celles et ceux qui n'ont pas cotisé. Tout d'abord, cette demande contredit le financement de la prévoyance professionnelle tel qu'il est prévu dans la Constitution fédérale à l'article 113, qui prévoit un financement du deuxième pilier par les cotisations des assurés et des employeurs; le financement par la Confédération d'autres catégories de personnes que ses propres employés n'est ainsi pas prévu.

2. On introduirait avec cette initiative une inégalité de traitement entre les agriculteurs et les viticulteurs d'un côté, et les autres catégories d'indépendants de l'autre, qui ne profiteraient pas d'un tel système. En plus, puisque l'initiative prévoit que les rentes doivent être versées immédiatement à celles et ceux qui n'ont pas cotisé, on introduirait aussi une inégalité entre celles et ceux qui ont pris la précaution de s'affilier plus tôt et qui toucheraient finalement des montants qui pourraient être identiques à ceux qui n'ont pas cotisé du tout.

3. Ensuite, même si l'on estimait opportun de donner suite à une telle initiative, se poserait le problème du montant de base qu'il faudrait investir, probablement très important, alors qu'on sait que dans la situation actuelle, c'est quelque chose qui n'est pas envisageable.

Voilà les raisons principales, qui sont d'ordre constitutionnel, qui sont d'ordre d'égalité de traitement et qui sont d'ordre budgétaire aussi, qui ont incité la commission à ne pas donner suite à cette initiative. Lorsque je travaillais à Neuchâtel l'année passée, j'ai été amené à rédiger, pour le compte du Conseil d'Etat neuchâtelois, le rapport sur l'initiative cantonale qui est soumise aujourd'hui à notre conseil.

Aujourd'hui je vous invite, au nom de l'unanimité de la commission, à rejeter cette initiative - cela fait partie des aléas de la vie.