Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

Comme vous le voyez dans le dépliant, j'ai beaucoup de sympathie pour les propositions de minorité à l'article 6a.

La majorité a durci le projet du Conseil fédéral. Selon l'alinéa 2, le Conseil fédéral n'a plus de marge de manoeuvre mais a l'obligation de désigner les Etats tiers sûrs.

Aux alinéas 3 et 4, la majorité a été très "gouvernementale". Vous avez entendu le discours de Monsieur Blocher: il ne veut pas que l'on définisse plus en détail ce qu'est un Etat tiers sûr. Bien que Monsieur Fehr ait reproché à la minorité Vermot que ce serait la fin de la politique suisse de l'asile, il faut dire qu'il y a quand même en Europe trente Etats qui sont absolument compatibles avec la Suisse. C'est donc une possibilité réaliste, mais la majorité a quand même rejeté cette proposition. La majorité a accepté aussi que le gouvernement ne rende pas ses réflexions transparentes et ne publie pas les raisons pour lesquelles un Etat mérite d'être qualifié d'Etat tiers sûr. La majorité a aussi accepté que le gouvernement ne révèle pas les sources sur lesquelles il fonde ses décisions.

La majorité de la commission vous invite à rejeter les propositions de minorité et à préférer à l'alinéa 2 la version qui oblige le Conseil fédéral à désigner les Etats tiers sûrs, et non pas, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral, à laisser au gouvernement une marge d'appréciation.