Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1981 - il y a un peu plus de vingt ans -, la loi sur l'asile a été révisée à quatre reprises - toujours dans le sens d'un durcissement - sans compter les révisions des ordonnances et sans compter l'introduction de la loi sur les mesures de contraintes. En 1983, en 1986, en 1990 et en 1998, on s'est livré à l'exercice que nous faisons également aujourd'hui. Deux référendums ont également été lancés, sans succès. C'est en 1990, donc il y a quatorze ans, qu'ont été introduites l'interdiction de travail pendant les six premiers mois, ainsi que, déjà, la notion de pays tiers sûr.

La révision de 1998 a étendu les motifs de non-entrée en matière, en particulier lors de l'absence de papiers d'identité, avec un délai de recours de 24 heures pour demander la restitution de l'effet suspensif à une décision d'exécution immédiate du renvoi, ainsi que la suppression des féries judiciaires.

La révision qui nous est soumise aujourd'hui va également dans ce sens, dans le sens du durcissement, puisqu'elle permet au Conseil fédéral de présumer les Etats tiers sûrs, c'est-à-dire d'étendre la liste officielle de ces Etats. Elle va aussi dans le sens du durcissement, puisqu'elle remplace le renvoi préventif par une décision de non-entrée en matière et puisqu'elle instaure un délai de recours de cinq jours contre une décision de non-entrée en matière et même pas uniquement contre la demande de restitution de l'effet suspensif.

Parallèlement, des propositions de la majorité de la commission veulent introduire la conditionnalité de l'aide au [PAGE 526] développement, et des propositions de minorité émanant de l'UDC veulent même supprimer l'aide au retour.

Quel est le bilan de ce durcissement systématique? Je crois qu'il est grand temps que nous fassions notre examen de conscience en matière de politique d'asile et je rejoins ici aussi le Conseil fédéral. Mais quel est le bilan? Il est plus que négatif. D'une part, parce qu'on a ancré au sein de la population l'opinion que la majorité des requérants d'asile étaient des faux réfugiés, des abuseurs de notre tradition humanitaire, alors qu'il suffit de se pencher sur les pays de provenance de celles et ceux qui demandent l'asile pour se rendre compte qu'ils proviennent de pays en proie à des troubles ou qu'ils font partie de minorités persécutées, soit par un Etat, soit par des organismes para-étatiques. D'autre part, en multipliant les décisions de non-entrée en matière, on ne résout pas la question qui apparaît comme étant la question fondamentale, c'est-à-dire celle de l'exécution des renvois de celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'asile ni celles pour obtenir une admission provisoire. Et les propositions de suppression de l'aide au retour et celles de la conditionnalité de l'aide au développement vont précisément encore davantage accentuer la difficulté d'exécuter les renvois.

La politique d'asile conduite ces dernières années nous a menés dans le mur et elle n'a apporté aucune solution à la question fondamentale. Evidemment, si on se contente de multiplier les décisions de non-entrée en matière et d'admettre que lorsque les requérants ne font plus partie des statistiques, ils ne sont plus en Suisse, quand bien même on sait pertinemment que beaucoup entrent dans la clandestinité, on peut tirer un bilan positif de cette politique!

Il faut maintenant changer de cap. Comment? C'est aussi la réflexion à laquelle s'est attelé le Conseil fédéral, mais je ne partage pas le point de vue de ce dernier.

Comment? Pour qu'un renvoi soit accepté, il faut qu'il soit compris et expliqué. Quiconque pratique le droit d'asile quotidiennement s'aperçoit que les décisions de l'Office fédéral des réfugiés, même après auditions fédérale et cantonale, ont toutes l'apparence de décisions-cadres, de décisions copiées-collées. Le requérant débouté a l'impression qu'il n'a pas été entendu, que son histoire est celle d'un autre.

Donc, il faut mieux motiver les décisions de première instance pour éviter des recours. Au lieu de supprimer l'aide au retour, il faut évidemment la développer et donner aux requérants déboutés de réels moyens de pouvoir se reconstruire une vie dans leur pays d'origine, et non seulement avec une aide symbolique, si le renvoi est licite. Il faut collaborer davantage avec les pays de provenance dans des projets où pourraient être affectées collectivement les aides au retour reçues individuellement. Et au lieu de prévoir des centres d'internement et des vols charters qui coûtent excessivement cher en gestion, en accompagnement, en infrastructures, il serait plus judicieux de créer des postes de médiateurs qui accompagneraient les requérants d'asile déboutés jusqu'à leur pays d'origine et qui leur garantiraient ainsi un retour dans la sécurité. Et au lieu finalement d'instaurer la conditionnalité de l'aide au développement, il faut bien davantage la cibler sur les pays de provenance de la majorité des requérants d'asile, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette conditionnalité aura un effet contraire, puisqu'elle poussera encore davantage à la migration.

Je termine quant à la conditionnalité de l'aide au développement: franchement, les pays en voie de développement reçoivent de nombreuses devises des requérants d'asile, des clandestins et des migrantes et des migrants qui travaillent en Europe, et ces devises sont bien plus importantes que l'aide au développement qui leur est octroyée, en tout cas par la Suisse; ce qui veut dire que la politique de prestation contre contre-prestation est sur le plan international vouée à l'échec.

Pour toutes ces raisons, je refuserai l'entrée en matière sur cette nouvelle révision de la loi sur l'asile.