Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Monsieur Blocher, vous soutenez donc le maintien de cet article 86b. Il est un peu surprenant de constater, surtout à la lecture de l'alinéa 2 de cet article, qu'il y a une modification juridique fondamentale, à savoir que le fardeau de la preuve est mis à la charge du requérant qui doit, lui, prouver que les valeurs patrimoniales proviennent d'une activité lucrative ou prouver l'origine des valeurs. En d'autres termes, notre ordre juridique, qui prévoit qu'il incombe à l'autorité administrative ou judiciaire de faire la preuve que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un délit ou d'une autre source - de blanchiment par exemple -, connaît ici un renversement du fardeau de la preuve dans le cadre de la procédure de confiscation et de saisie des valeurs patrimoniales. N'y a-t-il pas, selon vous, une obsession qui aboutit à la remise en question des principes fondamentaux de notre ordre juridique?