Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Monsieur Miesch aimerait biffer la deuxième partie de l'alinéa 4 de l'article 112, dans le but d'éviter le recours tous azimuts à des moyens de droit pour contourner l'exécution de la décision de renvoi. Il commet une erreur en pensant qu'au moyen d'un recours, la décision de renvoi ne sera pas exécutée. C'est une erreur. Normalement, on exécute ce qui a été décidé, mais il faut laisser une possibilité ouverte, pour que le système tienne compte du changement des conditions d'existence dans le pays du requérant, avant que l'expulsion puisse être réalisée.