Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Monsieur Scherer aimerait remplacer la formulation potestative par la formulation impérative. Nous avons l'impression que ce n'est pas nécessaire. Il est évident qu'il faut examiner chaque cas individuellement et imputer les frais au cas par cas. Dans ce sens, cette idée est déjà réalisée.