Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

La loi actuelle sur le séjour et l'établissement des étrangers date de 1931. La nécessité de la mettre à jour est incontestée, et l'UDC l'a plus d'une fois souligné. Mais de quelle loi sur les étrangers avons-nous besoin? La population suisse demande une loi sur les étrangers adaptée aux besoins et capacités de notre pays. En d'autres termes, nous devons mettre en place une loi conforme aux besoins économiques de notre pays et à la volonté politique des citoyennes et des citoyens. Voilà la seule manière d'assurer à long terme la prospérité de la population, de toute la population!

La nouvelle loi doit donc imposer des règles claires, qui doivent être respectées, et dont le non-respect doit entraîner des conséquences rigoureuses. Par contre, nous n'avons certainement pas besoin d'une loi qui ouvre les frontières de la Suisse, en sacrifiant à l'illusion d'une société multiculturelle. Celui qui ouvre toutes grandes les portes de sa maison ne doit pas s'étonner de recevoir chez lui également des hôtes indésirables, et quand le mal est fait, il est trop tard pour tenter de refermer les portes. Avec l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union européenne, la Suisse a déjà très largement ouvert ses portes. Elle est actuellement encore dans la phase du contingentement, mais les conséquences de cet accord après l'élargissement de l'UE à l'Est sont encore difficiles à évaluer. Il est donc d'autant plus important de limiter l'admission dans les domaines où nous disposons encore d'une marge de manoeuvre, soit ceux qui concernent les ressortissants de pays non membres de l'UE.

La loi en vigueur a été modifiée ponctuellement au fil des ans. Elle présente de ce fait des incohérences et surtout de grosses lacunes. Il faut éviter de refaire les mêmes erreurs que dans le passé. 30 pour cent de l'immigration s'effectue aujourd'hui déjà de manière incontrôlée, par le biais du regroupement familial. Il s'agit là d'une conséquence de la politique migratoire incohérente de ces dernières années. [PAGE 651] Sous le prétexte de faire de la politique économique, on a en réalité fait de la politique de migration. Le curieux statut de saisonnier est un bon exemple de cette incohérence.

D'un côté, on a instauré fort judicieusement un permis de travail de courte durée, adapté aux saisons où il y a une forte demande de main-d'oeuvre; de l'autre côté, on a mis en place un mécanisme de prolongation de l'autorisation de séjour qui a déclenché une immigration automatique. Nous savons aujourd'hui que c'était une erreur. Nonobstant ce constat, nous sommes en train de commettre la même erreur en autorisant le regroupement familial pour les personnes au bénéfice d'une autorisation de travail de courte durée.

Le même constat vaut pour la foule d'exceptions et de prétendus cas de rigueur admis par le projet de loi qui nous est soumis. Plus nous créons de cas particuliers et de catégories, plus nous courons le risque que les règles et mécanismes de réglage mis en place soient contournés. Les règles définissant l'attribution d'une autorisation de séjour doivent être valables partout, et pour tous. Les cas de rigueur concernent tout au plus le droit d'asile ou le droit pénal. L'article 30, qui déroge aux règles d'admission sous prétexte de protéger des personnes d'être exploitées dans leur activité professionnelle, ne sert finalement personne. Le trafic d'êtres humains se produira de toute manière. Pire, ces criminels auront même un argument de plus, puisqu'ils pourront promettre à leurs victimes qu'elles recevront de toute manière une autorisation de séjour en Suisse. La traite d'êtres humains doit être combattue par la justice et la police, tout comme les bandes de passeurs. En tant qu'agent de police, je sais fort bien que l'Etat ne met plus assez de moyens à disposition à cet effet. Reste que l'action policière est le seul moyen de combattre efficacement la criminalité. La meilleure manière de protéger les victimes est d'empêcher qu'il y ait des victimes. La lutte contre la criminalité doit aussi comprendre des sanctions sévères, comme par exemple une interdiction d'entrer en Suisse ou, plus exactement, une interdiction illimitée d'entrer en Suisse.

Un individu qui a perdu son droit de séjour en Suisse parce qu'il a commis un acte criminel ne doit pas avoir la possibilité de revenir en Suisse quelques mois ou quelques années plus tard. Une interdiction de séjour n'est pas prononcée pour une peccadille. Il s'agit toujours d'un délit grave dont il faut éviter la répétition. Le risque de récidive de ces criminels ne doit pas être sous-estimé. Dans tous les articles de cette loi, il s'agit de sauvegarder la marge de manoeuvre de la Suisse et de mettre en place des règles et instruments de sanction clairs et efficaces pour empêcher autant que possible les abus. Voilà la seule manière de répondre aux attentes de la population.