Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

J'ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi nous avons participé à un si grand débat à l'article 21. En effet, le libellé de la proposition de la minorité I (Schibli) est parfaitement incorporé dans l'article 21 tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral. Lorsqu'on dit: "l'étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et du lieu", on a tout dit. Il n'y a rien de plus à rajouter. Certes, Monsieur Schibli s'exprime au nom d'une branche qui est soumise à forte compétitivité, mais cette forte compétitivité fait évoluer les conditions de travail usuelles. C'est bel et bien un reflet de la [PAGE 704] situation de la branche qu'on prend sous la dénomination de "conditions de travail usuelles de la branche". Donc, on a eu un débat à mon avis d'une ampleur beaucoup trop grande. La commission vous propose, par 16 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la minorité I parce que celle-ci est comprise dans le texte proposé par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne la minorité II (Marty Kälin), la commission vous propose aussi de la rejeter par 14 voix contre 8. Elle se rallie au point de vue du Conseil fédéral qui estime qu'il n'y a pas lieu d'inscrire, dans la loi sur les étrangers, des dispositions contraignantes qui relèvent de la législation sur le travail. Une telle solution particulière pour les étrangers seuls pourrait déboucher sur l'introduction de discriminations à l'encontre des travailleurs suisses. Est-ce qu'un travailleur étranger devra, chaque fois qu'il change d'emploi, fournir une attestation de salaire, alors que dans le même cas, le travailleur suisse, lui, ne pourrait pas en faire autant et ouvrir un certain nombre de revendications?

Mais surtout, je vous rappelle quels sont les buts principaux de cette loi: c'est de permettre une plus grande mobilité pour la main-d'œuvre étrangère une fois qu'elle a été admise selon des conditions clairement déterminées dans notre pays. Et chaque fois que l'on rajoute des démarches du type de celles que veut rajouter la minorité II, nous entravons cette mobilité, nous alourdissons les conditions qui permettent aux personnes étrangères de changer d'emploi.

En ce qui concerne le respect des conventions, je crois qu'à chaque fois que nous inscrivons le système des conventions dans l'une ou l'autre loi, nous affaiblissons son aspect d'accord entre partenaires librement choisis. Les conventions doivent être mises en place librement, entre partenaires, comme Monsieur Triponez l'a très justement relevé tout à l'heure. Il y a d'ailleurs un certain nombre de conventions - heureusement, de mon point de vue - qui n'ont pas force obligatoire. J'en viens là aux propos de Monsieur Daguet et de Monsieur Fasel: ne nous trompons pas! Il y a deux méthodes pour faire du dumping salarial: dans les conditions d'engagement du personnel - qu'il soit d'ailleurs suisse ou étranger; mais l'autre méthode de dumping salarial, beaucoup plus développée - je l'ai déjà dit à l'occasion du débat d'entrée en matière -, c'est de développer l'importation des biens de consommation dans notre pays et de cesser la production de ceux-ci - donc de mettre des gens au chômage. Voilà la forme la plus dangereuse de dumping salarial! Et je n'entends pas beaucoup d'avis de la part de la gauche sur cette forme-là.

Je sors peut-être un petit peu de mon rôle de rapporteur, mais comme je suis encore agriculteur à temps très partiel, j'adresse encore un dernier mot à Monsieur Fasel: vous avez des lectures sélectives, parce que vous auriez pu aussi nous lire la page du rapport annuel de l'Office fédéral de l'agriculture, qui démontre que les agriculteurs qui emploient les gens que vous avez cités tout à l'heure ont un salaire moyen inférieur à 3000 francs, voire proche de 2500 francs par mois, dans les régions de montagne; alors je vous invite à changer de lectures et parfois à citer à cette tribune d'autres chiffres, qui soutiennent un peu moins vos thèses, ou qui amènent dans tous les cas un autre éclairage.