Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

L'autorisation de séjour est accordée dans un but déterminé. En cas de changement de situation - et c'est le cas si une personne devient invalide -, il y a lieu que les autorités réexaminent la situation. Il n'est pas possible d'avoir un renouvellement automatique d'une autorisation de séjour si les motifs du séjour ont changé. A relever qu'a contrario, l'autorisation d'établissement n'est pas soumise à cette condition, et c'est même sa caractéristique.

En ce qui concerne les cas d'invalidité, qui sont évoqués par Madame Leutenegger Oberholzer, une prolongation du séjour peut parfaitement être accordée. On a eu l'impression tout à l'heure que dès qu'une personne devenait invalide, on allait l'expulser. Non! Une prolongation du séjour peut être accordée en dérogeant aux conditions d'admission, selon l'article 33 alinéa 3.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, comme l'a fait la commission par 12 voix contre 8 et 1 abstention.

Concernant la proposition de la minorité Gross Andreas, la commission a choisi d'en rester au système actuel, avec la possibilité d'accorder une prolongation, mais sans créer un droit. Monsieur Gross, cette possibilité d'obtenir une autorisation d'établissement existe à l'article 33 alinéa 4: l'autorisation d'établissement "peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale". J'ai presque envie de vous dire que cette disposition est plus généreuse que celle que vous voulez réintroduire, parce qu'elle ne déduit pas les périodes d'études.

Comme la commission, qui a pris sa décision par 14 voix contre 8, je vous invite à biffer les alinéas 4 et 5 de l'article 32, donc à rejeter la proposition de la minorité Gross Andreas. Comme je vous le disais, la transformation en autorisation d'établissement est déjà réglée à l'article 33 alinéa 4, dans une forme finalement plus généreuse que celle souhaitée par Monsieur Gross.